Traduction de «l'introduction de sanctions pécuniaires fixes harmonisées » (Français → Anglais) :

(6) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions pécuniaires applicables soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction de sanctions pécuniaires fixes harmonisées pour les infractions routières et devrait également encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
(6) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the financial penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed financial penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent;
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year;

Il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de mises à jour pour instituer, notamment, l’introduction progressive d’exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, de spécifications relatives aux types de coupon, de données ayant trait au suivi des performances, ainsi que le calcul des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations incombant aux contreparties.
A number of updates are required to address, inter alia, the phasing-in of asset-backed security loan-level data reporting requirements, specifications regarding coupon definitions, performance monitoring data and the calculation of financial penalties for non-compliance with counterparty obligations.

Troisièmement, le niveau maximal des sanctions pécuniaires administratives fixé dans la législation nationale devra être supérieur à l'avantage tiré de la violation, s'il peut être déterminé, et, dans tous les cas, ne pas être inférieur au niveau prévu par la présente directive.
Third, the maximum level of administrative pecuniary sanctions laid down in national legislation should exceed the benefits derived from the breach if they can be determined and, in any case, should not be lower than the level provided for by the Directive.

10. reconnaît la nécessité de revoir le mécanisme de règlement des différends, dans la mesure où la mise en œuvre de décisions (introduction de sanctions pécuniaires) pourrait aggraver la participation des pays en développement à ce mécanisme; se félicite des améliorations concernant la durée des procédures et appuie la proposition du rapport Sutherland visant à permettre une consultation de l'organe d'appel afin d'obtenir des conseils juridiques avant de saisir l'OMC d'une affaire;
10. Recognises the need to review the Dispute Settlement Mechanism, since the implementation of decisions (introduction of pecuniary sanctions) might worsen the developing countries’ participation in the Mechanism; welcomes improvements in relation to the length of the procedures and supports the Sutherland proposal to allow consultation of the Appellate Body, to obtain legal advice before bringing a case before the WTO;

Il convient de souligner que l'introduction de sanctions pécuniaires permettra à la Commission de donner, en cas de violation des règles, une réponse plus nuancée, flexible et graduée que le retrait d'un certificat.
It should be underlined that through the introduction of financial penalties the Commission will be able to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules, compared to the withdrawal of a certificate.

Il convient de souligner que l'introduction de sanctions pécuniaires permettra à la Commission de donner, en cas de violation des règles, une réponse davantage nuancée, flexible et graduée que le retrait d'un certificat.
It should be underlined that through the introduction of financial penalties the Commission will be able to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules, compared to the withdrawal of a certificate.

(5 bis) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction d'amendes fixes harmonisées pour les infractions routières et encourager également l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
(5a) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.