Traduction de «l'introduction d'une telle exemption entraînerait » (Français → Anglais) :

Des mesures sont prises (telles que l'interdiction ou la restriction de la libre circulation des marchandises, des prospections, etc.) pour éviter l'introduction de ces organismes nuisibles dans les zones protégées ou pour assurer leur éradication si leur présence est détectée dans ces zones. les organismes réglementés non de quarantaine: largement présents sur le territoire de l'UE, mais, dans la mesure où ils ont une incidence sur la qualité des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux sur le marché devrait être garanti exempt ou presque exempt de l'organisme nuisible (par exemple le champignon Verticillium albo-atrum est connu pour être nuisible à la production de pommes dans l'Union européenne et par conséquent les pommiers certifiés ne sont pas autorisés à entrer sur le marché de l'UE si plus de 2 % de la quantité examinée sont contaminés par le champignon).
Regulated non-quarantine pests: Widely present in the EU territory but, since they have an impact on the quality of the plants, plant reproductive material on the market should be guaranteed free or almost free from the pest (for example, the fungus Verticillium albo-atrum is known to be harmful to the apple production in the EU, therefore certified apple trees are not allowed to enter the EU market if more than 2% of the examined quantity is contaminated with the fungus).

Afin d’éviter que la novation d'instruments de gré à gré vers une contrepartie centrale, en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de telles dispositions, n'entraîne une charge en matière d'information financière, il est nécessaire de prévoir une exemption aux exigences actuelles de la norme IAS 39 imposant de cesser de pratiquer la comptabilité de couverture.
In order to avoid a financial reporting burden arising from the novation of OTC derivatives to a central counterparty as a consequence of laws or regulations or the introduction of laws or regulations, it is necessary to provide for an exception to the existing requirements for discontinuation of hedge accounting in IAS 39.

Il convient de ne pas exempter de l'obligation de notification les aides à l'investissement à finalité régionale octroyées à des bénéficiaires qui ont cessé une activité de production identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement, dans la zone concernée, de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.
Regional investment aid should not be exempted from notification when it is granted to a beneficiary that has closed down the same or a similar activity in the European Economic Area in the two years preceding its application for regional investment aid or, at the time of the aid application, has concrete plans to close down such an activity within a period of up to two years after the initial investment for which aid is requested is completed in the area concerned.

Cette évaluation d’impact devra donc prendre en compte non seulement les avantages d’une telle possibilité d’exemption, mais aussi les effets des mesures potentiellement négatives qui seront très probablement prises par les États membres suite à cette exemption, comme l’introduction de nouvelles exigences comptables.
The impact assessment should, accordingly, take into account not only the advantages of such an optional exemption of micro-entities, but also the possible negative consequential measures most likely to be imposed by many Member States, such as alternative accounting requirements.

Tout en reconnaissant que le régime d'exemption de visa introduit par l'Ukraine est un geste unilatéral de bonne volonté et que son extension automatique aux États membres qui ont adhéré à l'UE après l'introduction de ce régime n'est pas obligatoire selon le principe de réciprocité, votre rapporteur pour avis est d'avis que l'UE, se fondant sur le principe de solidarité, insiste à juste titre pour que le régime d'exemption de visa d'entrée soit étendu à la Bulgarie et à la Roumanie, de telle sorte que tous les États membres de l'UE soient placés sur un pied d'égalité.
While recognising that the visa-free regime introduced by Ukraine is a unilateral gesture of goodwill and its automatic extension to the Member States of the EU that joined after its introduction is not compulsory according to the principle of reciprocity, your draftsman considers that the EU, guided by the principle of solidarity, rightly insists on the inclusion of Bulgaria and Romania in the visa-free regime thus ensuring equal treatment for all EU Member States.

Dans la proposition de la Commission, je considère néanmoins comme trop floue l’appréciation de questions telles que la portée de la définition de la biodiversité (limitée au réseau Natura 2000), le système d’assurance/garantie financière obligatoire (pour les opérateurs visés à l’annexe 1 de la proposition); l’adoption d’un système d’exemptions, le retrait de la responsabilité objective au profit de l’introduction de circonstances atténuantes et l’exclusion de dommages résultant de certaines activités.
I consider the Commission proposal’s approach too vague, however, on issues such as: the scope of its definition of biodiversity (restricted to the Nature 2000 network), the system of compulsory financial guarantee/insurance (for operators listed in Annex I of the Proposal), adopting a system of exemptions, removing objective liability for introducing ‘mitigating factors’ and excluding damage resulting from certain activities.

- doivent être exempts de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les phrases de risque suivantes au moment de l'introduction de la demande: R45 (peut provoquer le cancer), R46 (peut provoquer des altérations génétiques héréditaires), R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), R51 (toxique pour les organismes aquatiques), R52 (nocif pour les organismes aquatiques), R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R60 (peut altérer la fertilité) ou R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), et dans ses amendements ultérieurs,
- not contain flame retardant substances or preparations containing substances, that are assigned or may be assigned, at the time of application, any of the risk phrases R45 (may cause cancer), R46 (may cause heritable genetic damage), R50 (very toxic to aquatic organisms), R51 (toxic to aquatic organisms), R52 (harmful to aquatic organisms), R53 (may cause long-term adverse effects in the aquatic environment), R60 (may impair fertility) or R61 (may cause harm to the unborn child), as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(3) and its subsequent amendments,

L'introduction d'une telle exemption entraînerait une réduction sensible des recettes fiscales avec un taux d'imposition unique réduit.
Providing such an exemption with the reduced single rate would result in a significant reduction in income tax revenues.

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT REMPLACE AVEC SUCCES , DANS LE PASSE , LA DENATURATION PAR UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE L'INTRODUCTION DE L'OBLIGATION DE DENATURATION DANS CES ETATS MEMBRES NE DIMINUE CONSIDERABLEMENT LES LIVRAISONS PAR LES LAITERIES DE LAIT ECREME POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU'UNE TELLE DIMINUTION ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION DE L'OFFRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET , PAR CONSEQUENT , UN ACCROISSEMENT DES EXCEDENTS ; QUE , AFIN D'EVITER UNE TELLE EVOLUTION , IL CONVIENT D'ACCORDER LES AIDES EGALEMENT POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE ET SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION ,
WHEREAS CERTAIN MEMBER STATES HAVE , IN THE PAST , SUCCESSFULLY SUBSTITUTED FOR DENATURING AN EQUIVALENT ADMINISTRATIVE CONTROL ; WHEREAS , IF DENATURING WERE MADE COMPULSORY IN THESE MEMBER STATES , SUPPLIES OF SKIMMED MILK FOR USE AS FEED WOULD DROP CONSIDERABLY ; WHEREAS SUCH A DROP WOULD LEAD TO AN INCREASE IN SUPPLIES OF SKIMMED MILK POWDER AND , CONSEQUENTLY , TO INCREASING SURPLUSES ; WHEREAS , TO AVOID THIS , AID SHOULD ALSO BE GRANTED FOR SKIMMED MILK PRODUCED AND PROCESSED IN A DAIRY AND SUBJECT TO ADMINISTRATIVE CONTROL OFFERING SAFEGUARDS EQUIVALENT TO DENATURING ;