Traduction de «d’un système d’exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'emploi inclusif et exempt d'obstacles
inclusive and barrier-free employment system

exempt d'encéphalopathie spongiforme bovine [ exempt d'ESB ]
bovine spongiform encephalopathy-free [ BSE-free ]

Système international d'unités [ SI | Système International d'unités | Système International d'Unités | système international d'unités | système international SI | système international | système SI | système métrique ]
International System of Units [ SI | International System | SI system | metric system ]

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

système de détection d'intrusion | SDI | système de détection d'intrusions | SDI | détecteur d'intrusion | détecteur d'intrusions | système IDS | système ID | IDS
intrusion detection system | IDS | IDS system | ID system

système d'alarme de sécurité pour véhicules routiers | système d'alarme de sécurité | système d'alarme | système d'alarme antivol
alarm system for road vehicles | vehicle security alarm system | VSAS

système électronique d'information | système d'information
electronic information system

système binaire d'admission | système d’admission dual | système de recrutement dual
dual system for the admission of foreign workers | dual system of recruiting foreign labour

architecture du système d'information (1) | architecture SI (2) | architecture d'un système d'information (3)
information system architecture | architecture of the information system | IS architecture

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].
- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]

Cet accord mettra un terme au traitement inégal pratiqué par le Brésil à l'égard de certains citoyens de l'Union consécutivement à l'élargissement de 2004 et garantira un système d'exemption de visa parfaitement réciproque aux Brésiliens comme aux ressortissants européens.
This agreement will put an end to a situation of unequal treatment by Brazil of some EU citizens, following the 2004 enlargement, and will ensure a full mutual visa free travel for both Brazilians and European citizens.

En outre, il a été décidé qu’un système d’exemption devrait être créé sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption»).
In addition, it was decided that an exemption scheme should be created on the basis of Article 13(2) of the basic Regulation (the exemption scheme).

En juin 1997, la Commission a adopté le règlement (CE) no 88/97 (5) relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension susmentionnée, fixant ainsi le cadre juridique pour le fonctionnement du système d’exemption (ci-après dénommé le «système d’exemption»).
In June 1997, the Commission adopted Regulation (EC) No 88/97 (5) on the authorisation of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the PRC from the above extension, thereby laying down the legal framework for the operation of the exemption scheme (the exemption scheme).

La mesure anticontournement prévoyait également la mise en place d’un système d’exemption afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée contre les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en exonération du droit antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.
The anti-circumvention measure also stipulated that an exemption scheme should be established, in order to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of anti-dumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.

Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.
The BER contains exceptions to this rule, which, for instance, enable companies to operate an exclusive distribution system or a selective distribution system.

Ce règlement met en place un système d'exemption de notification préalable pour les aides à la création d'emplois, tout comme pour les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, et prévoit en particulier une majoration de l'intensité des aides à la création nette d'emploi dans les régions assistées.
This regulation introduces an exemption from prior notification for aid schemes involving job creation, as well as for schemes to encourage the recruitment of disabled and disadvantaged persons and in particular an increase in intensities of aid intended to create net employment in assisted regions.

En outre, selon un arrêt rendu par la Cour de justice en 1974, constitue une aide d'État toute mesure destinée à exempter - partiellement ou totalement - les entreprises d'un secteur particulier des charges découlant de l'application normale du système général "sans que cette exemption ne se justifie par la nature ou l'économie du système".
In addition, according to a ruling delivered by the Court of Justice in 1974, any measure intended partially or wholly to exempt firms in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system "without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system" constitutes state aid.

Suite à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui a défini le passage d'un système d'autorisation centralisé de notification préalable à un système d'exemption légale, les autorités de la concurrence - y compris la Commission - et les juridictions nationales sont appelées à veiller au respect et à la mise en œuvre du droit de la concurrence.
Following the entry into force of Regulation No 1/2003, which defined the transition from a centralised system of prior notification to a system of statutory exemption, the competition authorities, including the Commission, and the national courts have the task of enforcing compliance with and implementing the competition rules.