Traduction de «l'introduction d'une déclaration de tva normalisée devrait » (Français → Anglais) :

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.
(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .

La Commission estime que l'instauration de la déclaration de TVA normalisée permettra d'alléger les charges administratives liées à la collecte de la TVA, ce qui devrait représenter une économie de 15 milliards d'euros au maximum par année civile.
By introducing the standard VAT return, the Commission estimates that it will be possible to reduce administrative burdens related to VAT collection by a maximum of EUR 15 billion per calendar year.

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return

La Commission a proposé aujourd’hui l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an.
A new standard VAT return, which can cut costs for EU businesses by up to €15 billion a year, has been proposed by the Commission today.

La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.
The standard VAT return – which will replace national VAT returns – will ensure that businesses are asked for the same basic information, within the same deadlines, across the EU.

En créant un système plus simple à la fois pour les contribuables et les administrations, la déclaration de TVA normalisée peut améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l’écart de TVA.
By creating an easier system for both taxpayers and administrations to work with, the standard VAT return can improve tax compliance and reduce the VAT Gap.