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Vertaling van "l'introduction d'orientations pratiques non contraignantes pourrait aussi " (Frans → Engels) :

Si les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques recevaient de meilleures orientations, de meilleures informations et une meilleure aide, l’efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s’en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des ...[+++]

Better guidance, information and support to contracting entities and economic operators could also greatly contribute to enhancing the efficiency of public procurement, through better knowledge, increased legal certainty and professionalisation of procurement practices.


Si les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques recevaient de meilleures orientations, de meilleures informations et une meilleure aide, l'efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s'en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des ...[+++]

Better guidance, information and support to contracting entities and economic operators could also greatly contribute to enhancing the efficiency of public procurement, through better knowledge, increased legal certainty and professionalisation of procurement practices.


Si les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques recevaient de meilleures orientations, de meilleures informations et une meilleure aide, l'efficacité des procédures de passation de marchés publics pourrait aussi s'en trouver grandement améliorée grâce à de meilleures connaissances, une sécurité juridique accrue et une professionnalisation des ...[+++]

Better guidance, information and support to contracting authorities and economic operators could also greatly contribute to enhancing the efficiency of public procurement, through better knowledge, increased legal certainty and professionalisation of procurement practices.


L'introduction d'orientations pratiques non contraignantes pourrait aussi permettre d'instaurer la participation des parties prenantes à l'élaboration de ces orientations.

The introduction of non-binding practical guidance could also permit the introduction of stakeholder participation in the elaboration of such guidance.


L'introduction d'orientations pratiques non contraignantes pourrait aussi permettre d'instaurer la participation des parties prenantes à l'élaboration de ces orientations.

The introduction of non-binding practical guidance could also permit the introduction of stakeholder participation in the elaboration of such guidance.


En outre, il pourrait être prévu des orientations pratiques non contraignantes établies dans un langage convivial au bénéfice des consommateurs ou des entreprises, des juges et des fonctionnaires responsables.

In addition, provision could be made for non-binding practical guidance to be developed in user-friendly language for the benefit of consumers or business, judges and enforcement officials.


En outre, il pourrait être prévu des orientations pratiques non contraignantes établies dans un langage convivial au bénéfice des consommateurs ou des entreprises, des juges et des fonctionnaires responsables.

In addition, provision could be made for non-binding practical guidance to be developed in user-friendly language for the benefit of consumers or business, judges and enforcement officials.


En outre, on pourrait aussi envisager la possibilité de prendre comme modèle au niveau européen des systèmes tels que le « High Court Sentencing Information System » développé en Ecosse auquel tous les juges écossais ont accès et qui contient toutes les décisions des « High Courts », constituant dans la pratique une orientation pour les ...[+++]

It might also be possible to consider the possibility of taking as a European model a system like the High Court Sentencing Information System developed in Scotland, to which all Scottish courts have access, containing all the High Courts' sentencing decisions by way of practical guidance for the courts.


En outre, on pourrait aussi envisager la possibilité de prendre comme modèle au niveau européen des systèmes tels que le « High Court Sentencing Information System » développé en Ecosse auquel tous les juges écossais ont accès et qui contient toutes les décisions des « High Courts », constituant dans la pratique une orientation pour les ...[+++]

It might also be possible to consider the possibility of taking as a European model a system like the High Court Sentencing Information System developed in Scotland, to which all Scottish courts have access, containing all the High Courts' sentencing decisions by way of practical guidance for the courts.


L’Agence aurait de manière générale un rôle consultatif à l’égard de la Commission pour ce qui est des questions de régulation des marchés, et pourrait publier des orientations non contraignantes afin de répandre les bonnes pratiques parmi les régulateurs nationaux.

The Agency would in general have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and could issue non-binding guidelines to publicise good practices among the national regulators.


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