Traduction de «pratiques non contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan détaillé fournit des orientations pratiques non contraignantes pour la conception et la mise en place de SGP au niveau national, qui s'appuient, dans la mesure du possible, sur les bonnes pratiques tirées d'expériences passées dans les États membres.
The blueprint provides practical, non-binding guidance for the design and set-up of AMCs at the national level, building upon best practices from past experiences in Member States, to the extent applicable.

- Monsieur le Président, chers collègues, les pêcheurs de l'Union sont, nous le savons, confrontés à trois difficultés majeures: en premier lieu, le système de quotas, très complexe, non partagé, les a obligés à adopter des pratiques très contraignantes.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, EU fishermen are, as we know, confronted with three major problems: firstly, the very complex, unpopular quota system has forced them to adopt very restrictive practices.

16. encourage les actionnaires institutionnels à établir un dialogue avec les établissements financiers sur les moyens d'améliorer la gouvernance d'entreprise et la gestion des risques dans l'optique de la viabilité à long terme de l'établissement financier concerné; estime que l'approche "se conformer ou s'expliquer" prenant la forme de lignes directrices n'a pas été un instrument utile permettant d'éviter les crises financières et s'est révélée inefficace, et que des règles contraignantes doivent être au cœur de la réglementation relative à la gouvernance d'entreprise et être complétées par des réglementations moins contraignantes comme un code international de bonnes pratiques;
16. Encourages institutional shareholders to engage in a dialogue with financial institutions on improving corporate governance and risk management with a view to the long-term viability of the financial institution; believes that ‘comply or explain’ approaches in the form of guidelines have failed as a useful means of avoiding financial crises and have proved to be ineffective, and that binding rules need to be at the core of corporate governance regulation, complemented by soft regulation such as an international code of best practice;

(10) L'Agence doit également être en mesure d'adopter des orientations contraignantes et non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques, ainsi que prêter son concours à la Commission dans l'élaboration des orientations contraignantes,
(10) The Agency should also be able to issue binding and non-binding guidelines to assist regulatory authorities and market players in sharing good practices, and should assist the Commission in the drafting of mandatory guidelines,

En outre, il pourrait être prévu des orientations pratiques non contraignantes établies dans un langage convivial au bénéfice des consommateurs ou des entreprises, des juges et des fonctionnaires responsables.
In addition, provision could be made for non-binding practical guidance to be developed in user-friendly language for the benefit of consumers or business, judges and enforcement officials.

* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *
* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*

* La participation des parties intéressées devrait-elle jouer un rôle dans la mise au point de ces orientations pratiques non contraignantes *
* Should there be a role for stakeholder participation in the development of the non-binding legal guidance*

Une directive-cadre fournirait une base solide pour l'autorégulation à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et pour dégager des orientations pratiques non contraignantes.
A framework directive could also provide a firm basis for EU-wide self-regulation in the field of consumer protection and for the development of non-binding practical guidance.

L'adoption de principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes pour certaines catégories spécifiques de produits n'est pas approprié dans le cas des produits alimentaires.
The adoption of principles of good manufacturing practice by legally binding measures for specific categories of products is not appropriate in the case of foodstuffs.

Il convient de souligner le caractère alarmant du fait qu'il n'existe pratiquement pas de réglementation du travail contraignante dans les États membres à l'égard d'une activité reconnue comme faisant partie des plus dangereuses et où le taux d'accidents dépasse celui de l'extraction minière et du bâtiment.
It is worrying that, for an activity which is recognized as being one of the most dangerous, with a higher accident rate than mining and construction, there is scarcely any compulsory labour legislation in the European Union Member States.