Vertaling van "orientations non contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller d'orientation professionnelle | conseillère d'orientation scolaire et professionnelle | conseiller d'orientation professionnelle/conseillère d'orientation professionnelle | conseiller d'orientation/conseillère d'orientation
career guidance education advisor | careers advisor | career guidance advisor | career guidance practitioner

chargée d’orientation et d’insertion professionnelle | conseiller d’orientation-psychologue | chargé d’orientation et d’insertion professionnelle/chargée d’orientation et d’insertion professionnelle | conseillère d’orientation psychologue
degree program advisor | higher education advisor | academic advisor | post-secondary level student advisor

FEOGA, section orientation | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation | section orientation du FEOGA
Guidance Section (EAGGF)

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

FEOGA-Orientation [ concours du FEOGA Orientation | FEOGA, section «Orientation» ]
EAGGF Guidance Section [ EAGGF Guidance Section aid ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

conseiller des stratégies d'orientation dans les classes | recommander des stratégies d'orientation dans les classes
advises on classroom guidance strategies | confer on classroom guidance strategies | advise on classroom guidance strategies | advising on classroom guidance strategies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

Sur cette base, elle élaborera des orientations non contraignantes à l'intention des États membres.
On this basis the Commission will develop voluntary guidelines for Member States.

3 ter. D'ici au ., la Commission formule des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun en vertu de la législation de l'Union européenne.
3b. By ., the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

Les activités de l’ERGEG au cours des dernières années ont contribué de manière très positive à l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité en publiant des orientations non contraignantes et en adressant des recommandations et des avis à la Commission.
ERGEG activities over recent years have made a very positive contribution to the completion of the internal market in gas and electricity by issuing non-binding guidelines and addressing recommendations and opinions to the Commission.

L’Agence aurait de manière générale un rôle consultatif à l’égard de la Commission pour ce qui est des questions de régulation des marchés, et pourrait publier des orientations non contraignantes afin de répandre les bonnes pratiques parmi les régulateurs nationaux.
The Agency would in general have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and could issue non-binding guidelines to publicise good practices among the national regulators.

17. salue les travaux de la Commission en ce qui concerne un cadre contenant des orientations non contraignantes pour le calcul des dommages et intérêts, qui pourrait utilement comporter des orientations quant aux informations nécessaires pour le calcul et à leur application à d'autres mécanismes de règlement des litiges lorsque cela est possible;
17. Welcomes the Commission's work on a non-binding guidance framework for the calculation of damages which could usefully include guidance on the information required to establish the calculation and their application in alternative dispute resolution mechanisms whenever possible;

17. salue les travaux de la Commission en ce qui concerne un cadre contenant des orientations non contraignantes pour l'évaluation des dommages et intérêts, qui peuvent utilement comporter des orientations quant aux informations nécessaires pour le calcul et leur application à des mécanismes de règlement alternatifs lorsque cela est possible;
17. Welcomes the Commission’s work on a non-binding guidance framework for the calculation of damages which could usefully include guidance on the information required to establish the calculation and their application in alternative dispute resolution mechanisms whenever possible;

59. prend acte avec satisfaction de l'action proposée par la Commission en vue de la réalisation d'approches communes du crédit à l'exportation dans le cadre de l'environnement et souligne que cette action devrait déboucher sur des orientations communes contraignantes en matière sociale et d'environnement à l'intention des établissements de crédit à l'exportation et de la Banque européenne d'investissement, et notamment des mesures communes permettant d'accroître la transparence du processus décisionnel; espère par conséquent que le Conseil procédera à l'augmentation du capital de la BEI qui est envisagée en cas d'adoption de ces orientations;
59. Notes with appreciation the proposed action by the Commission to implement common approaches to 'Environment and Export Credits', and stresses that such action ought to lead to common binding environmental and social guidelines for Export Credit Agencies and the European Investment Bank, including common measures to increase the transparency of their decision-making processes; hence expects the Council to make the EIB's planned capital increase dependent on the adoption of such guidelines;

54. prend acte avec satisfaction de l'action proposée par la Commission en vue de la réalisation d'approches communes du crédit à l'exportation dans le cadre de l'environnement et souligne que cette action devrait déboucher sur des orientations communes contraignantes en matière sociale et d'environnement à l'intention des établissements de crédit à l'exportation et de la Banque européenne d'investissement, et notamment des mesures communes permettant d'accroître la transparence du processus décisionnel; espère par conséquent que le Conseil procédera à l'augmentation du capital de la BEI qui est envisagée en cas d'adoption de ces orientations;
54. Notes with appreciation the proposed action by the Commission to implement common approaches to 'Environment and Export Credits', and stresses that such action ought to lead to common binding environmental and social guidelines for Export Credit Agencies and the European Investment Bank, including common measures to increase the transparency of their decision-making processes; hence expects the Council to make the EIB's planned capital increase dependent on the adoption of such guidelines;

3. Le livre vert pose la question de savoir s'il convient d'élaborer des orientations non contraignantes, qui prendraient la forme, soit de listes rédigées par un comité de réglementation des États membres, présidé par la Commission, soit de recommandations de la Commission.
3. The Green Paper consulted on the question of whether non-binding guidance, drawn up either through lists by a regulatory committee of the Member States, chaired by the Commission, or through Commission recommendations be developed.