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Traduction de «l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant » (Français → Anglais) :

À la suite d'une divergence d'opinions légitime avec Élections Canada, l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant les tribunaux.

Due to legitimate differences of opinion with Elections Canada, the agency's interpretation is now before the court.


Le président: Nous passons maintenant aux dépenses des témoins: que, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne et à la discrétion du président, les témoins qui sont invités à comparaître devant le comité sont remboursés de leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas jugés raisonnables à raison d'au plus deux représentants par o ...[+++]

The Chairman: On witness expenses: that at the discretion of the chair, reasonable travelling expenses, as per regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the committee and that payment of these expenses be limited to two representatives per organization—not one and not more, but two.


(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage ...[+++]




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l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant ->

Date index: 2022-10-26
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