Vertaling van "l'interprétation de ces dispositions pourrait poser " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans ma province, l'Alberta, un certain nombre d'incidents sont survenus pour lesquels l'interprétation de ces dispositions pourrait poser problème.
However, in the province I come from, Alberta, there have been a number of incidents where there could arise difficulties with the interpretation of these provisions.

Une mauvaise interprétation de ces dispositions pourrait donner lieu à une poursuite criminelle s'étendant sur deux ou trois ans, à des dizaines de millions de dollars en frais juridiques, et ce, pour prouver que l'interprétation du sénateur Oliver est bien la bonne.
A misinterpretation could create a two- or three- year fight in criminal court, incurring tens of millions of dollars in legal expenses, in order to show that Senator Oliver's interpretation of the language was the correct one.

En d'autres termes, même si le projet de loi vise le crime organisé, et tout le monde comprend la gravité du crime organisé, cette disposition pourrait poser davantage de difficultés.
In other words, as much as this bill is aimed at organized crime, and everyone understands the seriousness of organized crime, that provision could be more difficult.

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres.
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States.

En outre, une telle disposition pourrait être mal comprise comme limitant au Tribunal toute possibilité d'interpréter les arrêts.
Moreover, the provision could be misunderstood as reserving any kind of interpretation of the judgment to the Community Patent Court.

38. estime que, sur la base de cette nouvelle étude d'impact, la Commission pourrait, si nécessaire, fournir des précisions supplémentaires sur l'interprétation de certaines dispositions qui pourraient laisser une trop grande marge d'interprétation aux aéroports, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences indésirables quant à la capacité des prestataires de services d'assistance en escale à accéder au marché;
38. Considers that, on the basis of this new impact assessment, the Commission could, if necessary, provide additional guidance on the interpretation of certain provisions that could leave airports with too wide a margin of interpretation, and which have the potential to lead to undesirable consequences on the ability of ground handlers to enter the market;

En vue d'une solution équilibrée à l'interprétation du temps de garde, on pourrait commencer par reconnaître le principe selon lequel le temps de garde dans son intégralité, dès lors que le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail afin de rendre les services qui pourraient être requis, constitue du temps de travail aux fins de la directive et ne peut être considéré comme une période de repos[26].
A balanced solution to the treatment of on-call time could start with recognition of the principle that all on-call time, where the worker is required to be available to the employer at the workplace in order to provide his or her services in case of need, is working time for the purposes of the Directive, and cannot be considered as rest time[26].

Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.
One of the issues may be the necessity and feasibility of approximation or definition of criminal offence for which double criminality does not apply.

Cette disposition pourrait poser des problèmes si une des chambres n’était pas en session, comme c’est souvent le cas quand la Chambre des communes s’ajourne plus tôt que le Sénat avant le congé de Noël ou les vacances d’été.
This provision could lead to difficulties if one chamber was not in session, as when the House of Commons commonly adjourns prior to the Senate before Christmas and summer breaks.

Cette disposition pourrait poser des difficultés lorsqu’une des chambres ne siège pas comme c’est souvent le cas avant Noël et pendant l’été, lorsque la Chambre des communes s’ajourne avant le Sénat.
This provision could lead to difficulties where one chamber was not in session, as when the House of Commons commonly adjourns prior to the Senate before Christmas and summer breaks.