Vertaling van "l'intermédiaire d'emc n'aient " (Frans → Engels) :

Elle a toutefois préféré attendre, avant de décider si un ensemble d'objectifs stricts est nécessaire, que les institutions de l'UE aient eu l'occasion d'examiner un rapport - le présent rapport - sur la question de savoir si, en l'absence d'un tel système, l'objectif intermédiaire de 2 % avait néanmoins été réalisé.
But it preferred to defer a decision on whether such a strong system is needed until the EU institutions could consider a report - this report – on whether, without such a system, the interim 2% objective had nevertheless been achieved.

En conséquence, l’immatriculation auprès de leur État membre d’origine devrait permettre aux intermédiaires d’assurance et de réassurance et aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire d’opérer dans d’autres États membres conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition que les procédures de notification appropriées aient été suivies entre les autorités compétentes.
Accordingly, registration with their home Member State should allow insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries to operate in other Member States in accordance with the principles of freedom of establishment and freedom to provide services, provided that appropriate notification procedures have been followed between the competent authorities.

Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation. Cette obligation signifie que les entreprises d’investissement sont tenues d’exécuter toutes les transactions, y compris celles pour compte propre et celles qui sont menées en exécution des ordres de leurs clients sur un marché réglementé, un MTF, par l’intermédiaire d’un internalisateur systématique ou une plate-forme de négociation équivalente d’un pays tiers.
In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation. That trading obligation requires investment firms to undertake all trades including trades dealt on own account and trades dealt when executing client orders on a regulated market, an MTF, a systematic internaliser or an equivalent third-country trading venue.

Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.
On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner.

Il est également important que les États membres assument non seulement la responsabilité au niveau national, mais coopèrent aussi entre eux et avec la Commission afin de veiller à ce que les professionnels dans l’ensemble de l’Union aient facilement accès à une information multilingue et conviviale et soient en mesure de mener aisément à bien les procédures par l’intermédiaire des guichets uniques ou des autorités compétentes concernées.
It is also important that Member States not only take responsibility at national level but also cooperate with each other and the Commission to ensure that professionals throughout the Union have easy access to user-friendly and multilingual information and are able to easily complete procedures through the points of single contact or the relevant competent authorities.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

4. L'autorité de gestion veille à ce que les personnes et organismes qui en ont le droit aient accès aux documents visés au paragraphe 1, aux fins d'une inspection, y compris, en particulier, au moins le personnel autorisé de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires et de l'autorité d'audit ainsi que les fonctionnaires mandatés de la Communauté et leurs représentants autorisés; elle veille également à leur fournir des extraits ou des copies des documents.
4. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies and audit authority and authorised officials of the Community and their authorised representatives.

d) les "pertes intermédiaires": des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet.
(d) "interim losses" means losses which result from the fact that the damaged natural resources and/or services are not able to perform their ecological functions or provide services to other natural resources or to the public until the primary or complementary measures have taken effect.