Traduction de «l'interdiction de dilution soit respectée » (Français → Anglais) :

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEMF ou l’ABE devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA or EBA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Mais, par-delà les prescriptions d'étiquetage, il importe de veiller à ce que ces substances contaminées ne soient pas utilisées illégalement et que l'interdiction de dilution soit respectée.
However, in addition to labelling provisions, efforts must be made to ensure that these contaminated substances are not illegally used and that the dilution prohibition is respected.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.
By 31 December 2008, the Member States had to lay down appropriate penalties to ensure that the ban is complied with and notify those provisions to the Commission.

13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
13. Urges the Commission likewise to ensure that the ban on systems lacking cages with nests for laying hens, which enters into force in 2012, is fully complied with, and calls on the Commission and Member States to introduce the necessary measures to make sure that the sector is able to comply with this obligation and to monitor the process of implementation in the Member States; maintains that imports of eggs into the EU must likewise comply with the production conditions imposed on European producers;

L'Union européenne devrait garantir, par les mesures de contrôle qui s'imposent, que l'interdiction de cultiver ces produits sur les terres éligibles à des aides dissociées soit respectée dans la pratique, afin d'éviter des concurrences déloyales et une perturbation des marchés.
In order to avoid unfair competition and disruption to the market, the European Union must ensure, through the necessary control measures, effective enforcement of the ban on growing those products on eligible land in receipt of decoupling support.

À cette fin, il est essentiel que le taux de dilution ou le taux de prélèvement r dil ou r s soit déterminé de telle sorte que les limites d’exactitude du point 3.2.1 de l’appendice 5 de la présente annexe soient respectées.
For this it is essential that the dilution ratio or the sampling ratio r dil or r s be determined such that the accuracy limits of section 3.2.1 of Appendix 5 to this Annex are fulfilled.

61. déplore que, dans certains États membres, malgré l'adoption d'une directive spécifique, des enfants continuent à travailler et demande que l'interdiction du travail des enfants soit respectée sans délai dans toute l'Union européenne;
61. Deplores the fact that, despite the adoption of a specific directive, children are still made to work in certain Member States, and calls for the ban on child labour to be respected throughout the European Union without delay;