Traduction de «notifier ces dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er novembre 2018, et lui notifient sans délai toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall notify those provisions to the Commission by 1 November 2018 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [ajouter la date – date mentionnée à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.
Member States shall notify those provisions to the Commission by [insert date – the date set out in the second subparagraph of Article 25(1)] at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l'article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.
Member States shall notify those provisions to the Commission by [the date set out in the second subparagraph of Article 41(1)] at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.
Member States shall notify those provisions to the Commission by [.the date set out in the second subparagraph of Article 46(1)] and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [date mentionnée à l’article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.
Member States shall notify those provisions to the Commission by [the date set out in the second subparagraph of Article 42(1)] at the latest and shall notify to it without delay any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le [date mentionnée à l’article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa] et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle les concernant.
Member States shall notify those provisions to the Commission by [the date set out in the second subparagraph of Article 42(1)] and shall notify to it without delay any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 25 mai 2011 et lui notifient, sans délai, toute modification ultérieure concernant ces dispositions».
The Member States shall notify those provisions to the Commission by 25 May 2011 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them’.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le 4 juin 2011 au plus tard et lui notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions.
The Member States shall notify those provisions to the Commission by 4 June 2011 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

3. Les États membres notifient les dispositions nationales adoptées conformément au présent article à la Commission au plus tard le 2 janvier 2013 et notifient sans délai toute modification ultérieure affectant ces dispositions.
3. The Member States shall notify the national provisions adopted pursuant to this Article to the Commission by 2 January 2013 and shall notify any subsequent amendment of those provisions without delay.