Vertaling van "l'interdiction de cette fourniture pourrait " (Frans → Engels) :

Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs.
However, prohibiting the continued provision of such a benchmark may result in the termination or frustration of the financial instruments or financial contracts and so harm investors.

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

Du fait de cette interdiction, il pourrait être plus difficile pour les opérateurs économiques de respecter leur obligation de détenir des stocks.
This prohibition could make it more difficult for economic operators to fulfil their obligation to hold stocks.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée n'est pas applicable dès lors qu'un État membre établit que la fourniture, la vente ou le transfert de pétrole brut à destination de la RPDC servent exclusivement à des fins humanitaires et pour autant que le Comité des sanctions ait préalablement approuvé cette expédition au cas par cas conformément au paragraphe 15 de la résolution 2375 (2017) du CSNU.
2. By derogation from paragraph 1, the prohibition in paragraph 1 shall not apply where a Member State determines that the supply, sale or transfer of crude oil to the DPRK is exclusively for humanitarian purposes and the Sanctions Committee has approved that shipment in advance on a case-by case basis in accordance with paragraph 15 of UNSCR 2375 (2017).

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d’assurer les conditions qui s’imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d’eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d'assurer les conditions qui s'imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d'eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Dans le cas où la vérification de la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement ne pourrait se faire que pour l'ensemble de l'opération, cette vérification est réalisée par le contrôleur de l'État membre où est établi le premier bénéficiaire ou par l'autorité de gestion.
Where the delivery of the products and services co-financed can be verified only in respect of the entire operation, the verification shall be performed by the controller of the Member State where the lead beneficiary is located or by the managing authority.

La définition de l'intermédiation en assurances pourrait également être amendée pour qu'il soit clair que cette activité inclut la fourniture de l'information sur le contenu des polices d'assurances et les garanties qu'elles offrent, et qu'elle couvre la fourniture de services de ce type par quelque moyen que ce soit, y compris la fourniture de services à distance, par les nouvelles technologies électroniques.
The definition of insurance mediation could also be amended to make it clear that this activity includes the provision of information on the content of and the guarantees offered by insurance policies, and that it covers the provision of such services by whatever means, including services provided at a distance by electronic means.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.