Traduction de «l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l'interdiction de cette fourniture pourrait entraîner la résiliation ou la rupture des contrats ou instruments financiers concernés et porter ainsi préjudice aux investisseurs.
However, prohibiting the continued provision of such a benchmark may result in the termination or frustration of the financial instruments or financial contracts and so harm investors.

M. William Elliott: La fourniture de faux renseignements qui pourrait entraîner des sanctions correspondrait à la fourniture de faux renseignements à un pays étranger, et il se pourrait fort bien qu'il y ait des sanctions imposées en vertu de la loi de cette compétence étrangère.
Mr. William Elliott: The provision of false information that I think might give rise to a penalty is the provision of false information to a foreign authority, and there may well be penalties for that under the law of the foreign jurisdiction.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Si le gouvernement n'accompagne cette interdiction d'aucune ressource monétaire ou humaine, le projet de loi pourrait entraîner l'effet contraire à son objectif.
If the government does not put monetary and personnel resources together with this condition, then the opposite of what this bill is trying to accomplish may occur.

L’on estime que cette directive pourrait entraîner l’interdiction de 15 % des pesticides et qu’une telle interdiction réduirait les rendements du blé de 26 à 62 %, ceux des pommes de terre de 22 à 53 % et ceux d’autres légumes de 25 à 77 %.
It is estimated that this directive could mean the banning of 15% of pesticides. It is estimated that such a ban would cut wheat yield by 26% to 62%, potato yield by 22% to 53% and some other vegetable yields by 25% to 77%.

Sait-il que, face à cette situation, le Conseil supérieur des écoles n’a mis en place qu’une politique restrictive pour l’année 2004-2005 (interdiction de créer de nouveaux groupes pour l’école maternelle dans les sections anglaise, française, allemande, italienne ou espagnole ainsi que d’admettre de nouveaux élèves dans les catégories I et II, ce qui pourrait entraîner le dédoublement d’une classe ou la création d’un groupe de soutien, etc.)?
Is it aware that, in view of these circumstances, the Schools' governing body has done no more than introduce a restrictive policy for 2004-2005 (banning the creation of any new nursery-level groups in the English, French, German, Italian and Spanish sections and outlawing the admission of new pupils in categories I or II which might lead to duplication of classes, the creation of support groups, etc)?

Sait-il que, face à cette situation, le Conseil supérieur des écoles n'a mis en place qu'une politique restrictive pour l'année 2004-2005 (interdiction de créer de nouveaux groupes pour l'école maternelle dans les sections anglaise, française, allemande, italienne ou espagnole ainsi que d'admettre de nouveaux élèves dans les catégories I et II, ce qui pourrait entraîner le dédoublement d'une classe ou la création d'un groupe de soutien, etc.)?
Is it aware that, in view of these circumstances, the Schools' governing body has done no more than introduce a restrictive policy for 2004-2005 (banning the creation of any new nursery-level groups in the English, French, German, Italian and Spanish sections and outlawing the admission of new pupils in categories I or II which might lead to duplication of classes, the creation of support groups, etc)?

Un avis favorable n'a pu être obtenu, cinq délégations ayant voté contre le projet (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) eu égard aux conséquences que pourrait entraîner l'interdiction de cette substance pour certains élevages, notamment de dindes.
This draft did not receive a favourable opinion : five delegations voted against it (Spain, France, Italy, Portugal and the United Kingdom), considering the consequences the prohibition of the substance could have on particular holdings, namely turkeys.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.