Traduction de «loi pourrait entraîner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les délits ayant entraîné la mort
Wrongful Death Statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le MPO a laissé entendre que le processus établi par le projet de loi pourrait entraîner de longs délais, et que s'il était confronté à une situation d'urgence, ce long délai pourrait devenir un obstacle majeur.
DFO suggested that it might lead to lengthy delays if they were caught up in the process that this proposed act suggests, and that, if they had to do something in the face of an emergency, it might take so much time as to present a major obstacle.

31. fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;
31. Observes that in recent years China’s anti-terrorism policy has evolved rapidly from a reactive ‘defence against terror’ approach to a proactive ‘war on terror’, along with permanent ‘crisis management’ entailing action to an unprecedented extent in affected regions and in society; is concerned at the draft law on counter-terrorism, which may lead to further violations of the freedoms of expression, assembly, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang as regions with minority populations;

Autrement dit, en plus de briser des familles, le projet de loi pourrait entraîner la mort d'innocents.
In short, we could be splitting families but also sending innocent people to be killed.

S'agissant des conflits entre les activités de banque de crédit et celles de banque d'investissement au sein des établissements financiers, il apparaît impraticable d'imposer par la loi que les établissements financiers ne puissent exercer des activités que dans un de ces secteurs, en raison surtout des pertes d'efficacité que cela pourrait entraîner du point de vue de la compétitivité globale de la finance européenne.
As regards the conflicts between the twin roles of financial institutions as providers of credit and investment banks, a mandatory legal requirement that individual financial institutions should be allowed to perform only one of these roles is worthy of consideration, but would in practice be unfeasible, given the potential losses of efficiency and the need for the European financial sector to remain globally competitive.

5. estime d'autre part que, en mettant en œuvre une série de règlements contenant des règles de conflit des lois, la législature communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;
5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;

5. estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;
5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;

La Coalition de la représentation démocratique progressiste-conservatrice s'inquiète des délais que notre objection au projet de loi pourrait entraîner.
The problem that the Progressive Conservative Democratic Representative caucus has with the legislation is the amount of delay that will result as part of our objection to passing the bill.

Ceci pourrait entraîner la paralysie du système ab initio sans procurer aucun bénéfice à ceux qui demandent l’asile ou ceux qui mettent la loi en application.
That might lead to the proposed system being paralysed ab initio, without any benefits flowing from it, either for those making asylum applications or for those implementing the law.

Je me préoccupe au plus haut point des répercussions que ce projet de loi pourrait entraîner pour les Canadiens, particulièrement dans ma région, le Nord.
I have many concerns about the impact this bill will have on Canadians, particularly in my own region of the North.

Je vous demande donc votre opinion en tant que rédactrice: Compte tenu des exceptions, des pouvoirs de réglementation et de l'absence de définitions, pourrait-on définir les termes, usages, licences, durée des licences, renouvellement des licences et les bassins hydrographiques - ou, comme vous dites, ne pas définir les bassins hydrographiques - de sorte que le projet de loi pourrait entraîner un résultat opposé à celui qu'il est censé entraîner?
I am asking you as a drafter, in view of the exceptions, the regulatory powers and the lack of definitions, could you so define the terms, use, licences, duration of licences, renewal of licences and the water basins - or, as you say, not define water basins - such that this bill could achieve the opposite of what it purports to do?