Traduction de «l'interdiction actuelle imposée » (Français → Anglais) :

S'agissant de protection de la vie privée, le groupe de travail recommande qu'on lève l'interdiction actuelle imposée à l'utilisation de renseignements sur les clients par les institutions de dépôt désireuses de vendre leurs assurances.
Speaking of privacy, the task force has recommended that the current ban on deposit-takers' use of customer information for marketing insurance should be removed.

– (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire d’être ici, mais j’aurais préféré qu’il soit ailleurs, par exemple dans un avion vers la Russie afin de plaider au plus niveau possible que l’interdiction imposée actuellement par la Russie soit levée vu qu’elle est tout à fait disproportionnée. Je remercie le commissaire pour sa volonté de communiquer avec nous en ce moment, mais la communication qui a eu lieu jusqu’à maintenant, y compris de la part de la Commission, a été un échec honteux.
– (NL) Mr President, I would like to thank the Commissioner for being here, but I would rather he was somewhere else, such as on a plane to Russia, for example, in order to make the case at the highest possible level that the ban that Russia has now introduced should be withdrawn because it is completely over-the-top. I thank the Commissioner for his willingness to communicate with us at this point, but the communication that has taken place thus far, including by the Commission, has been a disgraceful failure.

Je parle du fait que la liste d'interdiction de vol américaine sera imposée de facto aux Canadiens pour une variété de motifs et qu'elle est en fait imposée actuellement pour différentes raisons.
I'm referring to the fact that the U.S. no-fly list is going to be de facto imposed on Canadians for a raft of reasons and is in fact imposed now for various means.

24. prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé;
24. Notes with satisfaction the Bank's renewed policy towards OFCs, going beyond simply maintaining the existing ban on financing promoters who are based in a blacklisted OFC, especially the new obligation imposed by the EIB on all counterparts located in non-blacklisted yet weakly regulated OFCs to relocate to a country that is not an OFC prior to the signing of relevant contracts, thus ensuring for the Bank's future lending after 31 March 2010 that none of the EIB's borrowers will be located in a weakly regulated OFC;

En vertu de la loi sous sa forme actuelle, l'interdiction de publication du nom d'un jeune est automatiquement levée lorsqu'une peine applicable aux adultes est imposée.
Currently, under the act, the publication ban is automatically lifted where an adult sentence is imposed.

3. prend acte de la décision du gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'organiser des élections mais souligne que, dans l'état actuel des choses, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées de libres ni de démocratiques; critique en particulier l'interdiction imposée à M Aung San Suu Kyi de se porter candidate;
3. Takes note of the decision by the Government of Burma/Myanmar to hold elections and insists that under the present conditions they cannot be considered free and democratic; criticises, in particular, the ban on Aung San Sui Kyi standing as a candidate;

La Commission redoute que les interdictions de produits contenant des HFC et PFC - tels que pompes à chaleur, systèmes de réfrigération ou ventilateurs à air conditionné - imposées par le Danemark et l’Autriche ne soient pas nécessaires ni proportionnées sous leur forme actuelle, parce qu’il peut exister des moyens moins restrictifs de parvenir au même niveau de protection de l’environnement.
The Commission is concerned that the ban on products containing HFCs and PCFs – such as heating pumps, refrigerating systems or air-conditioning units imposed by Denmark and Austria may not be necessary and proportionate in their current form, because there may be less restrictive means to achieve the same level of environmental protection.

Le sénateur Forrestall: Avec les enquêtes que mène actuellement la force aérienne sur les pannes de moteur des deux Sea King en vol stationnaire et en raison de l'interdiction de vol imposée à toute la flotte, madame le leader du gouvernement peut-elle nous donner des renseignements précis sur l'état d'avancement du projet de remplacement de l'hélicoptère maritime?
Senator Forrestall: With the air force investigation into the cause of the two Sea King loss-of-power malfunctions while hovering still ongoing and the entire fleet still under flight restriction, can the Leader of the Government give us some direct information as to the status of the maritime helicopter replacement project?