Vertaling van "l’interdiction imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, près d’une année plus tard, le maintien de l'interdiction imposée par la Russie nous oblige à conserver un filet de sécurité pour protéger les producteurs qui restent confrontés à des difficultés liées à cette interdiction».
Now, almost a year later, with the ban prolonged, we need to continue to provide a safety net in order to give security to producers who continue to face difficulties in relation to the ban".

31. salue la réaction rapide de la Commission aux mesures exceptionnelles temporaires imposées sur les secteurs des fruits et légumes et sur les produits les plus touchés par l'interdiction; invite la Commission à lancer des mesures de soutien adéquates, non discriminatoires et ciblées pour les exploitations, les exploitants du secteur alimentaire et les pêcheurs les plus durement touchés par l'interdiction imposée par la Russie sur les produits agroalimentaires de l'Union;
31. Welcomes the swift action by the Commission in response to the temporary exceptional measures for the fruits and vegetables sector and for products most affected by the ban; calls on the Commission to launch adequate, non-discriminatory and targeted support measures for those farms, food operators and fishermen worst affected by Russia’s ban on EU food products;

Les articles 35 et 36 de Loi sur les conflits d'intérêts décrivent les restrictions et les interdictions imposées aux titulaires d'une charge publique et celles imposées aux titulaires d'une charge publique principale. Il s'agit généralement d'interdictions d'un an ou deux d'entretenir des relations avec d'anciens ministères avec lesquels le titulaire d'une charge publique a eu des « relations officielles importantes » pendant une période d'un an ou deux avant son dernier jour de mandat.
Sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act describe restrictions and prohibitions on public office holders, and separately, on reporting public office holders, which generally involve one or two-year bans on dealings with former departments with which the public office holder had “significant official dealings” during a one or two-year period prior to his or her last day of office.

les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection sur laquelle est fondée la décision de protection européenne concernant la personne à l'origine du danger encouru, la durée de ces obligations ou interdictions et l'indication de la peine ou de la sanction éventuelle en cas de non-respect desdites obligations ou interdictions ;
the obligations or prohibitions imposed in the protection measure underlying the European protection order on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty or sanction, if any, in case of the breach of the respective obligation or prohibition ;

Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de l'infraction, du nom de son auteur, de la peine imposée et, le cas échéant, de l'interdiction imposée en vertu de l'article 14.01.
14.02 The Commissioner may make public the nature of the offence, the name of the person who committed it, the punishment imposed and, if applicable, any prohibition under section 14.01.

L'interdiction d'exportation ne s'applique pas au mouvement des marchandises à caractère humanitaire; elle n'en est pas moins une mesure d'envergure: gel des actifs; interdiction du transfert de données techniques, ce qui s'entend des plans et d'autres sortes de produits à valeur ajoutée; interdiction imposée aux investissements, ce dont il a été question plus tôt; interdiction relative à la prestation de servies financiers, et mesures concernant la navigation maritime et la navigation aérienne.
The export ban is conditioned by the movement of humanitarian goods by fairly broad measures: an assets freeze; a ban on the transfer of technical data, which is a defined term that includes things like blueprints and other sorts of value-added goods; there are bans on investment, which we discussed earlier; a prohibition on provision of financial services; and then measures relating to both shipping and to the movement of airlines.

- elle instaure une obligation de consignation de toutes les interdictions imposées aux individus condamnés pour infractions sexuelles à l’égard d’enfants dans un registre des condamnations, y compris les interdictions imposées dans d’autres États membres;
- it introduces an obligation to enter all prohibitions imposed on convicted child sex offenders on a register of convicted persons, including prohibitions issued in other Member States;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction, y compris une interdiction imposée par d'autres États membres, soit inscrite dans le casier judiciaire.
2. Member States shall take the necessary steps to ensure that any prohibition, including any prohibition imposed by other Member States, is registered in the criminal record.

Dans le cas d’une ordonnance d’interdiction imposée au titre de l’alinéa 20(1)h) de la LJC, la loi prévoit que l’interdiction en question demeure le fondement d’une accusation de non-respect de l’ordonnance.
In the case of a prohibition order imposed under section 20(1)(h) of the YOA, the legislation which provides for the particular prohibition in question would remain the basis for a charge of breaching the order.