Vertaling van "l'intention du parlement était clairement " (Frans → Engels) :

Le fait que trois gouvernements différents se sont succédé pendant la période couverte par le présent rapport et que la situation était bloquée au Parlement a clairement contribué à un manque de volonté de procéder à des réformes.
The fact that the period covered by this report saw three different governments and a deadlocked parliamentary situation has clearly contributed to a lack of resolve to reform.

Ils devraient aussi se positionner clairement sur des questions européennes d'importance, exprimer leur intention de participer à des groupes politiques au sein du Parlement européen et préciser leur choix pour la fonction de président de la Commission européenne.
They should also position themselves clearly on important European issues and express their intention for participating in political groups in the European Parliament and their choice for European Commission President.

Plus particulièrement, il n'apparaîtrait pas clairement si l'intention de la Commission était de qualifier l'intégralité du financement pour les travaux d'infrastructure en tant qu'aide d'État ou, à titre subsidiaire, de considérer que seule la différence entre les redevances de concession basées sur le marché, que So.Ge.A.AL aurait dû payer à l'État pour les infrastructures améliorées, et les redevances de concession effectivement payées par le gestionnaire de l'aéroport, serait admissible en tant qu'aide.
In particular, it would be unclear whether the intention of the Commission was to qualify the totality of the financing for infrastructure works as State aid or, in the alternative, to consider that only the difference between the market based concession fee, which So.Ge.A.AL would have had to pay to the State for the improved infrastructure and the concession fee actually paid by the airport manager would qualify as aid.

L'intention du Parlement était clairement que, lorsque le ministre des Transports entreprendrait de surveiller officiellement le système de transport et de manutention du grain, qu'il fasse rapport au Parlement au moins une fois par an du résultat de ses activités de surveillance.
Parliament clearly intended that when the Minister of Transport undertook formal monitoring of the grain handling and transportation system, the minister would report the results of this monitoring effort to parliament at least once per year.

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

Ces deux tirets montrent clairement que l'intention du législateur communautaire était que l'employeur tienne un registre des heures effectivement effectuées par les travailleurs ayant signé un accord d'opt-out.
These two indents clearly show that the intention of the Community legislature was that the employer should keep a record of the hours actually worked by workers who had signed an opt-out agreement.

Il ressort clairement du livre vert que l'intention initiale de la Commission était de limiter une directive-cadre aux transactions entre entreprises et consommateurs.
As it is clear from the Green Paper the Commission's initial orientation was to limit a framework directive to business to consumer transactions.

Après des mois de débat, de longues audiences des comités de la Chambre et du Sénat et neuf votes parlementaires, l'intention du Parlement était clairement que le ministre fédéral soit le ministre de la Justice.
After months of debate, extensive committee hearings in both the House and Senate and nine parliamentary votes, the clear intent of Parliament was that the federal minister would be the Minister of Justice.