Traduction de «l'intention du contrevenant était évidente lorsqu » (Français → Anglais) :

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, certaines choses sont évidentes lorsqu'il s'agit de jeunes contrevenants.
Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, there are a number of things that are obvious when we debate young offenders.

L’intention dont procède l’exigence relative à l’attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert lorsqu’un aéronef est importé dans un pays membre de l’AESA, est de permettre à l’État importateur de vérifier que l’aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type de l’AESA, que tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou toute réparation ont été agréés conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et que les consignes de navigabilité applicables ont été mises en œuvre.
The intent of requiring the statement by the competent authority of the State where the aircraft is, or was, registered, reflecting the airworthiness status of the aircraft on its register at time of transfer when an aircraft is imported into an EASA state is to enable the importing State to verify that the aircraft conforms to a type design approved under an EASA type-certificate, that any supplemental type-certificate, change or repair had been approved in accordance with Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, and that the applicable airworthiness directives had been implemented.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.
On 10 December 2012, the Council expressed its deep concern about the intent of the Democratic People's Republic of Korea (the "DPRK") to launch a "working satellite", as such a launch makes use of ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under United Nations Security Council (UNSC) Resolution (UNSCR) 1695 (2006), UNSCR 1718 (2006) and UNSCR 1874 (2009), and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.

Dans une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard des peines avec sursis, celles-ci considéraient que la plupart des programmes de réhabilitation pourraient être plus efficacement mis en oeuvre lorsque le contrevenant était placé dans la collectivité plutôt qu'en détention, que la prison n'était pas plus efficace comme mesure dissuasive que des peines intermédiaires plus sévères, notamment les conditions plus strictes de détention à domicile, que garder les contrevenants en détention coûtait beaucoup plus cher que les surveiller dans la collectivité et que le public était devenu beaucoup plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, particulièrement aux mesures de justice réparatrice, sauf dans les cas de crimes violents graves.
This is because in a study that concentrated upon the victims of crime and their attitudes toward conditional sentencing, the benefits of conditional sentencing were viewed by them to include the fact that most rehabilitation programs could be more effectively implemented when the offender was in the community rather than in custody, that prison was no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced conditions on home confinement, that keeping offenders in custody was significantly more expensive than supervising them in the community and that the public had become more supportive of community-based sentencing particularly restorative justice measures, except for serious crimes of violence.

L'intention du contrevenant était évidente lorsqu'elle s'est échappée partiellement vêtue.
The intent was considered when she escaped partially dressed.

L'intention du législateur, lorsqu'il a instauré la règle de la priorité du recours au service de prévention interne par rapport aux services extérieurs [25] était de permettre aux entreprises disposant d'un tel service de le conserver et à celles qui en sont dépourvues de pouvoir faire appel à des services externes de qualité.
The intention of the legislator, in establishing the rule of the priority of the use of an internal preventive service over the use of an external preventive service [25], was to ensure that enterprises already having internal protective and preventive services keep them while giving the possibility to those that do not have such services to have access to protective and preventive services of quality.

Lorsque les Communautés européennes ont été instituées, il y a quarante ans environ, la nécessité d'un projet commun était évidente en raison de la conscience de l'échec de l'Europe pendant la première moitié du siècle.
When the European Communities were established some forty years ago, the need for a common design was clear because of the awareness of Europe's failure over the first half of this century.

Ainsi, même si ce projet de loi donnera à la population la possibilité d'être mieux informée au sujet du casier judiciaire de jeunes contrevenants, il ne va quand même pas aussi loin sur ce chapitre que le projet de loi C-37 dans sa forme originale (1720) Au cours des dernières heures de ce débat, lorsque la Chambre a étudié le projet de loi à l'étape du rapport, certains députés, surtout du Parti réformiste, ont prétendu que la Loi sur les jeunes contrevenants était un échec.
While Bill C-37 will now provide for greater information to the public with respect to young offender records than under the present law, it will not go as far as Bill C-37 would have gone in the first instance (1720) During this debate over the last few hours and when the bill was before the House at report stage, some members especially some of those from the Reform Party, have charged that the Young Offenders Act is a failure.