Traduction de «l'instrument juridique gect devrait » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'instrument juridique GECT devrait également être ouvert à un contexte de coopération de ce type.
Consequently, the legal instrument EGTC should also be opened to such a cooperation context.

L'ajout de compléments aux politiques en matière de justice et aux instruments juridiques existants devrait toujours avoir lieu dans le but de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la vie des citoyens et de favoriser la croissance.
Complementing existing justice policies and legal instruments should always be done with the purpose of enhancing mutual trust, facilitating the life of citizens and further contributing to growth.

L'instrument du GECT devrait être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière et garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local.
The instrument of EGTC should be promoted as a tool to set up of systems of cross-border governance and ensuring the ownership of the different policies at regional and local level.

Réunis hier à Bruxelles en session plénière, les membres du Comité des régions ont salué les propositions de la Commission européenne visant à simplifier les conditions de création et de fonctionnement du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), instrument juridique de coopération territoriale de l'UE.
At yesterday's plenary session in Brussels, Committee of the Regions members welcomed the European Commission's proposals to simplify the set-up and operation conditions for the European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC), the EU's legal instrument for territorial cooperation.

Depuis 2006, les partenaires locaux et régionaux peuvent créer des groupements européens de coopération territoriale (GECT), des instruments juridiques destinés à faciliter et à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Since 2006, local and regional partners have been able to set up European Groupings for Territorial Cooperation (EGTCs), legal instruments designed to facilitate and promote cross-border, transnational and interregional cooperation.

Au cours de la session plénière du Comité des régions à Bruxelles, ils ont proposé des moyens d'améliorer un instrument juridique essentiel, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Ils ont également lancé une plateforme destinée aux pouvoirs publics qui créent et gèrent ce type d'organisme transfrontalier.
At the Committee of the Regions plenary session in Brussels, they set out ways to improve a key legal tool, the European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC).

Une fois approuvé, cet instrument juridique général devrait être appliqué à la totalité de l'espace de coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données soit suffisant et, en tout état de cause, qu'il ne soit pas inférieur à la protection établie dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981, et dans son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données .
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters, provided that its level of data protection is adequate and, in any event, no lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and the Additional Protocol thereto regarding supervisory authorities and transborder data flows of 8 November 2001.

Une fois approuvé, cet instrument juridique général devrait être appliqué à la totalité de l'espace de coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données soit suffisant et, en tout état de cause, qu'il ne soit pas inférieur à la protection établie dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981, et dans son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters, provided that its level of data protection is adequate and, in any event, no lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and the Additional Protocol thereto regarding supervisory authorities and transborder data flows of 8 November 2001.

- le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait constituer un cadre durable et global pour les relations qui nous unissent;
The new legally binding instrument should provide relations between us with a lasting and comprehensive framework.

1. SE FÉLICITE VIVEMENT de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, qui est le tout premier instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre les changements climatiques et contenant des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions. Cet instrument constitue un premier pas essentiel vers la réalisation de l'objectif final de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre dans l'atmosphère à un niveau qui devrait empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ; RÉAFFIRME que, afin d'atteindre cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devrait pas dépasser de 2ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques.
1. strongly WELCOMES the recent entry into force of the Kyoto Protocol, which is the first ever legally binding instrument to combat climate change containing quantified emission limitation or reduction commitments and which constitutes an essential first step towards meeting the ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention") of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system; REAFFIRMS that, with a view to meeting this objective, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2°C above pre-industrial levels; EMPHASISES the findings of the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC TAR) that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change;