Vertaling van "l'instrument devrait éviter " (Frans → Engels) :

28. souligne que l'instrument devrait éviter les problèmes d'aléa moral; estime que la Commission devrait à cet égard veiller à ce que les réformes ne soient pas retardées jusqu'à ce qu'elles deviennent éligibles à une aide financière et à ce que l'instrument ne prévoit pas de mesures incitatives pour les réformes qui seraient mises en œuvre même sans le soutien de l'Union;
28. Stresses that the instrument should avoid problems of moral hazard; takes the view that, to that end, the Commission should ensure that reforms are not delayed until they become eligible for financial support and that the instrument does not provide incentives for reforms that would have been implemented even without Union support;

29. souligne que l'instrument devrait éviter de faire double emploi avec la politique de cohésion;
29. Stresses that the instrument should avoid overlapping with cohesion policy;

2. demande la relance du projet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande instamment qu'il soit mis en œuvre intégralement, en se fondant sur une analyse d'impact exhaustive, en respectant la subsidiarité et en incluant des instruments appropriés pour éviter une utilisation abusive; est d'avis que l'ACCIS devrait éviter les charges administratives inutiles et le coût de la mise en conformité et combler les lacunes entre les systèmes nationaux; est également d'avis que l'ACCIS devrait compléter la mise en place d'un système d'établissement de rapports par pays, public et transparent, pour les sociétés multinationales;
2. Calls for a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) scheme and urges for its full implementation, based on comprehensive impact assessment, respecting the subsidiarity and including proper tools to avoid its abuse; believes that CCCTB should avoid unnecessary administrative burdens and the cost of compliance and should close loopholes between national systems; believes also that CCCTB should complement the introduction of a public and transparent country-by-country reporting for MNC;

Devrait-elle envisager d'autres cibles et/ou instruments pour éviter une croissance excessive du crédit et des bulles de prix des actifs?
Should it be considering the use of other targets and/or instruments to avoid excessive credit growth and asset price booms?

(38) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'une entité soumise à une procédure de résolution à une structure distincte Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.
(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an entity under resolution to a separate vehicle. That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing entity .

Cet instrument devrait uniquement être utilisé conjointement avec d'autres instruments pour éviter que l'établissement défaillant ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.
That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing institution.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

En ce qui concerne cette double approche, le Conseil estime que : - une action internationale adéquate pour la sécurité en biotechnologie doit être axée sur la sécurité pour la santé de l'homme et pour l'environnement ; - l'élaboration de lignes directrices techniques internationales sur la sécurité en biotechnologie ne doit pas préjuger les travaux engagés par la CdP lors de la Conférence sur la diversité biologique ni sa décision finale ; - un instrument international sur la sécurité en biotechnologie devrait être élaboré en coordination avec d'autres instruments pertinents pour en assurer la complémentarité et éviter les doubles emplois ; - pour être mise en oeuvre de manière efficace, cette double approche doit comporter la mise en place de structures adéquates.
With regard to these two tracks, the Council is of the opinion that: - adequate international action on safety in biotechnology is directed to safety with regard to human health and the environment; - the development of international technical guidelines on safety in biotechnology does not prejudge the work initiated by the COP to the CBD as well as its final decision; - the development of any international instrument on safety in biotechnology should be coordinated with other related instruments in order to achieve complementarity and to avoid duplication; - an effective implementation of this two-track approach requires adequate capacity building.

Ce dernier point sera renforcé par une étroite collaboration entre les différents instruments qui devrait, par ailleurs, éviter tout chevauchement.
The latter point will be reinforced by close collaboration between the different instruments, which should also exclude any overlap.

Vers une nouvelle politique asiatique: les objectifs Les responsables politiques de l'Union et de ses Etats membres devraient avoir à l'esprit les objectifs généraux suivants en élaborant une politique nouvelle et volontariste vis-à-vis de l'Asie: - améliorer la coordination politique au sein de l'Union au niveau national et européen; - définir des priorités claires par pays et par secteur, évitant ainsi le recours à un trop grand nombre d'instruments pour un trop grand nombre de pays; - renforcer la présence économique de l'Union en Asie; - améliorer l'image de l'Europe en Asie; - promouvoir la paix et la sécurité en renforçant les relations avec l'ANASE et d'autres groupements régionaux; - encourager une participation plus active de l'Asie aux organisations multilatérales; - poursuivre les actions nécessaires pour garantir l'ouverture des marchés et améliorer le climat des investissements; - aider à intégrer les pays d'Asie à commerce d'Etat qui s'orientent progressivement vers l'économie de marché; - contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins prospères d'Asie. Vers une nouvelle politique asiatique: les priorités d'action Dialogue politique L'Union européenne devrait explorer la possibilité de poursuivre ou d'entamer le dialogue dans un vaste éventail de domaines; il s'agit en particulier d'élargir la portée du registre des Nations unies sur le transfert des armes conventionnelles, qui est lui-même le résultat d'une initiative commune entre l'Union européenne et le Japon, ainsi que d'étendre le traité de non-prolifération nucléaire, de renforcer le contrôle de sécurité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de coopérer en matière d'exportation des produits et technologies sensibles, d'inviter les partenaires asiatiques de l'Union européenne à conclure un traité universel et contrôlable en matière de cessation des essais nucléaires et d'intensifier les actions visant à encourager l'amélioration d ...
Towards a new Asia policy: the objectives Policy-makers in the Union and its member states should set their minds on the following overall objectives when formulating a fresh, proactive policy towards Asia: To improve policy coordination within the Union at national and European level To identify clear priorities in terms of countries and sectors, thereby avoiding the use of too many policy instruments on too many countries. To strengthen the Union's economic presence in Asia To raise the profile of Europe in Asia To promote peace and security by strengthening relations with ASEAN and other regional groupings. To encourage further Asian participation in multilateral organisations To pursue further market-opening and improvement in the investment climate To help integrate those Asian countries moving from state controls to market-oriented economies To contribute to sustainable development and poverty alleviation in the poorest parts of Asia Towards a new Asia policy: priorities for action Political dialogue The EU should explore the possibility of continuing or initiating dialogue in a wide range of areas, including: extending the coverage of the UN Conventional Arms Register, itself the result of a joint EU-Japan initiative, as well as extending the Nuclear Non-Proliferation Treaty; reinforcing the efficiency of the safeguards system of the International Atomic Energy Agency; cooperating over the export of sensitive goods and technologies; urging its Asian partners to conclude a universal and verifiable treaty banning nuclear tests; strengthening the policy of encouraging the improvement of human rights.