Traduction de «l'institut ait décidé » (Français → Anglais) :

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding the steps to be taken by 1 September 2015;

4. note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
4. Notes that in order to have a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions, the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions that were carried out by an independent audit firm; notes moreover that the audited cost claims correspond to 29 % of the total grant transactions made in 2013; regrets that the ex post verification results confirmed the ex ante verifications as still not being fully effective; is concerned that on the basis of the errors detected by the ex post verifications, the Institute decided in 2014 to recover 3 % of the audited 2012 grants; calls on the Institute to improve the effectiveness of the ex ante verifications and to inform the discharge authority on the state of play regarding steps to be taken by 1 September 2015;

86. se félicite du fait que la Cour des comptes ait décidé, en 2012, de traiter comme des erreurs quantifiables les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par l'ensemble des institutions et organes de l'Union, comme elle le faisait déjà pour les États membres et les organisations internationales; note que la Cour des comptes n'a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l'Union qui ont eu lieu avant 2011;
86. Welcomes the fact that the Court of Auditors decided in 2012 to treat serious procurement errors made by all Union institutions and bodies as quantifiable, as it already did for the Member States and international organisations; notes that the Court of Auditors has not backdated its approach to cover procurement activities by the Union institutions and bodies which took place before 2011;

Le BSIF, s'il s'y décide, pourrait fort bien diffuser ainsi de l'information sur la santé financière de nos institutions, pour que le consommateur ait un autre élément lui permettant de comparer les prix et les services.
There's no reason why OSFI, if it can get its mind around it, couldn't make financial soundness information related to our institutions available with this technology so consumers would have another variable to go along with price and service.

E. considérant qu'il vaut mieux, pour garantir l'efficacité du processus de décision dont il est question à l'article 207 du traité CE, établir entre les institutions des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu'un esprit de coopération loyale, plutôt que de procéder à des négociations à huis clos au sein du Conseil; regrettant par conséquent que, dans ses conclusions de la présidence du 22 décembre 2005, le Conseil ait décidé de ne pas modifier son règlement intérieur en vue d'avoir des débats transparents au niveau interministériel tout au long de la procédure législative,
E. whereas transparent and open negotiations and loyal cooperation between the institutions are better ways of ensuring the effectiveness of the decision-making process referred to in Article 207 EC than secret negotiations within the Council; whereas it therefore regrets that, in its Presidency Conclusions of 22 December 2005, the Council chose not to amend its Rules of Procedure so as to have transparent debates at ministerial level throughout the legislative procedure,

Aussi suis-je heureux qu'à Séville, le Conseil européen ait décidé de mettre sur pied un groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle et ait invité les trois institutions principales à adopter, dans l'année, un accord interinstitutionnel afin d'améliorer la qualité et l'accueil réservé à notre législation.
I am therefore pleased that the Seville European Council decided to set up a High-Level Technical Group for Interinstitutional Cooperation and that it called on the three institutions to adopt an interinstitutional agreement before the end of the year to improve the quality of Community legislation and its transposal into national law.

Si vous adoptez ce projet de loi sans aucune modification quant à la reconnaissance, dans le coeur de la loi, du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sans qu'il y ait reconnaissance que les peuples autochtones sont des peuples souverains qui peuvent décider eux-mêmes de ce qui est bon pour eux, des institutions qu'ils doivent mettre en place, des décisions qui doivent être prises en fonction du bien-être de leurs membres, eh bien, vous allez voir beaucoup d'autres cas comme celui-là.
If you adopt this bill without any change as to the recognition in the body of the legislation of the inherent right to self-government, without recognizing that aboriginal peoples are sovereign peoples who can make their own decisions as to what is good for them, as to the institutions that they should put into place, as to the decisions they should make in order to ensure the well-being of their members, well, you're going to see many more cases such as this one.

La dure réalité, c'est que le gouvernement libéral actuel a décidé de tout contrôler, de la Chambre des communes à l'autre Chambre, en passant par la Cour suprême, le commissaire à la protection de la vie privée et toutes les institutions du pays qui devraient être à la défense de nos intérêts (1215) Je n'en reviens pas que dans le cadre du projet de loi C-44, le commissaire à la vie privée, qui a proposé un amendement qui a été accepté par le gouvernement, n'ait pas voulu proposer un amendement qui aurait inscrit la liste des informations à fournir aux Américains.
The harsh reality is that the current Liberal government has decided to control everything, including the House of Commons, the other place, the supreme court, the office of the privacy commissioner and all the institutions in this country that should protect our interests (1215) I cannot get over the fact that, as regards Bill C-44, the privacy commissioner, who proposed an amendment that was accepted by the government, did not want to propose another one whereby the information to be provided to the Americans would have been listed.

Donc, cela donne au gouvernement du Canada, sans qu'il ait été autorisé par les parties, sans qu'il y ait eu discussion, sans qu'il y ait eu concertation, sans qu'il y ait eu mandat, le gouvernement fédéral du Canada, dans toute son arrogance, dans tout son arbitraire, décide de son propre chef de se donner, comme gouvernement légitimement élu, en abusant peut-être de nos institutions, un article qui va lui permettre de mettre n'importe quelle province récalcitrante au pas.
Before the parties gave any kind of authorization, before any discussion or joint action, without any mandate, the Government of Canada, a legitimately elected government, unilaterally, arbitrarily and arrogantly decided to add a provision whereby it granted itself the authority to set any stubborn province right.

Peu importe l'origine ou la nature de l'institution, qu'il s'agisse d'une banque, d'un assureur, d'une société de fiducie ou d'un courtier en valeurs mobilières, lorsqu'elle décide de distribuer des produits d'assurance, il faut qu'elle se conforme à la réglementation provinciale et qu'elle ait un établissement pour qu'on puisse intervenir si jamais elle fait défaut en ne respectant pas les exigences.
Regardless of the nature of the institution, be it a bank, an insurance company, a trust company or a securities broker, if someone decides to sell insurance, they must comply with the provincial regulations and there must be an agency that can intervene in cases of failure to comply.