Traduction de «l'instauration d'un tel instrument devrait » (Français → Anglais) :

Certes, Mme Dion nous dit bien qu'un tel instrument devrait servir à promouvoir la transparence et le respect de l'État de droit, mais nous ne voulons pas non plus «commercer comme si de rien n'était» avec un gouvernement qui enfreint de manière intolérable les droits de la personne.
While I appreciate the comment by Ms Dion that this could be a tool for promoting transparency and the rule of law, equally, we do not want to be doing " business as usual" with a government that has intolerable levels of human rights abuses.

28. insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la "pyramide de la biomasse", en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;
28. Emphasises that bioeconomy policies must be better designed to ensure a cascading use of biomass; calls, in this respect, for the development of a legal instrument that will pave the way for a more efficient and sustainable use of this precious resource; stresses that such an instrument should establish a cascading use principle in the ‘pyramid of biomass’, taking into account its different segments and strengthening it at its highest levels; points out that such an approach would lead to a hierarchical, smart and efficient use of biomass, to value-adding applications and to supporting measures such as coordination of research along the whole value chain;

Est-ce que le groupe de travail s'est penché sur la possibilité d'instaurer un tel mécanisme comme c'est le cas pour le marché des instruments dérivés afin de permettre la compilation de données et l'évaluation du risque systémique dans toute l'industrie?
Did the task force look at the question of a clearing house similar to the one that the derivative markets have to accumulate and calculate risk on a systemic basis throughout the industry?

Cet avis souligne cependant que l'introduction d'euro-obligations "excède la base juridique de la proposition"; un tel instrument devrait être mieux défini afin de déterminer s'il existe une base juridique appropriée.
It stresses, however, that the introduction of Eurobonds "goes beyond the legal bases of the proposal"; such an instrument would have to be further defined in order to determine whether there is a suitable legal basis.

120. invite la Commission à étudier, dans le cadre de la révision du règlement financier, l'effet de persuasion ou de dissuasion des déclarations de gestion nationales, ainsi que les avantages et progrès qu'elles pourraient apporter en termes de bonne gestion financière; est d'avis qu'il convient également de tenir compte du fait qu'au cours de la période 2007-2013, les systèmes de gestion et de contrôle ont fait l'objet de modifications importantes, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer les résultats ainsi obtenus en vue de réaliser de nouvelles améliorations; estime que l'instauration d'un tel instrument devrait véritablement permettre à la Commission d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
120. Invites the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to look into the effectiveness of NMDs as incentives and/or deterrents and the advantages and improvements they could bring in terms of sound financial management; considers that account should also be taken of the fact that for the period 2007-2013 major changes have been made to management and control systems and that the results produced need to be assessed with a view to making further improvements; takes the view that the introduction of this instrument should genuinely make it possible for the Commission to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

123. invite la Commission à étudier, dans le cadre de la révision du règlement financier, l'effet de persuasion ou de dissuasion des déclarations de gestion nationales, ainsi que les avantages et progrès qu'elles pourraient apporter en termes de bonne gestion financière; est d'avis qu'il convient également de tenir compte du fait qu'au cours de la période 2007-2013, les systèmes de gestion et de contrôle ont fait l'objet de modifications importantes, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer les résultats ainsi obtenus en vue de réaliser de nouvelles améliorations; estime que l'instauration d'un tel instrument devrait véritablement permettre à la Commission d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
123. Invites the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to look into the effectiveness of NMDs as incentives and/or deterrents and the advantages and improvements they could bring in terms of sound financial management; considers that account should also be taken of the fact that for the period 2007-2013 major changes have been made to management and control systems and that the results produced need to be assessed with a view to making further improvements; takes the view that the introduction of this instrument should genuinely make it possible for the Commission to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

L'élaboration d'un tel instrument devrait prendre en compte les premières expériences de l'IMI et commencer dès que possible.
Work on the development of such an instrument should take into account the first experiences with IMI and should start as soon as possible.

Nous considérons que l’exonération actuelle pour les instruments dérivés sur produits de base et les négociants de tels instruments devrait être appliquée sur une base consolidée.
We consider that the current exemption for commodity derivatives and the dealers of such instruments should apply on a consolidated basis.

L'existence de tels principes devrait aussi permettre d'instaurer des conditions de concurrence égales pour la fourniture des services de contrôle légal des comptes dans le marché unique.
The existence of such principles should also help to provide a level playing field for the provision of statutory audit services within the Internal Market.

Les propositions doivent encourager les efforts visant à accroître l'efficacité énergétique ; NOTE que les programmes présentés par plusieurs Etats membres montrent que l'utilisation d'instruments fiscaux apporte une contribution importante aux réductions envisagées des émissions de CO2 ; ESTIME que la stratégie générale de la Communauté doit tenir compte de cette situation et que, dans cette perspective, l'instauration d'un tel instrument au niveau communautaire devrait être décidée le plus rapidement possible ; onze délégations conviennent de la nécessité de prendre une décision positive.
The proposals should promote efforts for increased energy efficiency; NOTES that the programmes submitted by several Member States indicate that the use of fiscal instruments makes a significant contribution to their planned reductions in CO2 emissions; CONSIDERS that the Community's overall strategy must take account of this situation and that, in this perspective, a decision on such an instrument at Community level should be reached as soon as possible; eleven delegations agree on the need for a positive decision.