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Donner droit à l'exonération fiscale
Droit à l'exonération fiscale
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération de droits d'accise
Exonération de franchise
Exonération de l'accise
Exonération de l'obligation de payer la redevance
Exonération de la TVA
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Exonération de responsabilité
Exonération fiscale
Tarif des douanes

Traduction de «considérons que l’exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]


Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]


Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle

Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect




exonération de franchise | exonération de responsabilité

exemption from liability


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption


exonération de l'obligation de payer la redevance

exemption from the obligation to pay fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, nous considérons les règles sur l'exonération fiscale et la façon dont elles sont appliquées par exemple la nécessité de faire livrer les choses dans les réserves simplement comme un moyen de faire circuler l'argent de la réserve dans la réserve mais sans attirer d'autre argent dans la réserve.

Unfortunately we look at the tax exemption rules and the way in which they are being applied for example the necessity of having things delivered on reserve as simply looking at a way of circulating reserve money throughout the reserve but in no way bringing off-reserve money on to the reserve.


Nous considérons que l’exonération actuelle pour les instruments dérivés sur produits de base et les négociants de tels instruments devrait être appliquée sur une base consolidée.

We consider that the current exemption for commodity derivatives and the dealers of such instruments should apply on a consolidated basis.




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considérons que l’exonération ->

Date index: 2022-03-31
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