Traduction de «l'instance gestionnaire établit » (Français → Anglais) :

L'instance gestionnaire établit des statistiques mensuelles sur les travaux du système central, faisant apparaître en particulier:
The Management Authority shall draw up statistics on the work of the Central System every month, indicating in particular:

5. L'instance gestionnaire établit les procédures techniques nécessaires pour permettre aux États membres de faire en sorte que les données reçues par le système central ne comportent aucune ambiguïté.
5. The Management Authority shall establish the technical procedures necessary for Member States to ensure receipt of unambiguous data by the Central System.

En pareil cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit des critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes.
In such cases, as far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish criteria to ensure the priority handling of requests.

3. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit les procédures opérationnelles pour le traitement des données reçues et la transmission du résultat de la comparaison.
3. As far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish the operational procedures for the processing of the data received and for transmitting the results of the comparison.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit les procédures techniques nécessaires à l'utilisation de l'infrastructure de communication.
As far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish the technical procedures necessary for the use of the Communication Infrastructure.

1. La présente décision établit l’organisation de la sécurité et les mesures de sécurité (plan de sécurité) pour la protection du SIS II central et des données qui y sont traitées contre les menaces pesant sur leur disponibilité, leur intégrité et leur confidentialité, au sens de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006, et de l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) au cours d’une période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités.
1. This Decision establishes the security organisation and measures (security plan) for the protection of the Central SIS II and the data processed therein against threats to their availability, integrity and confidentiality within the meaning of Article 16(1) of Regulation (EC) No 1987/2006 and of Article 16(1) of Decision 2007/533/JHA on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) during a transitional period, until the Management Authority takes up its responsibilities.