Vertaling van "avant que l’instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

porte avant de l'atterrisseur avant
NLG forward door

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

porte avant de l'atterrisseur principal
MLG forward door

saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication
attachment pendente lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le public a aussi la possibilité de faire des observations sur le rapport d'étude approfondie avant que l'instance responsable ne se prononce.
Comprehensive study reports also undergo public comment before the responsible authority takes a decision.

Je crois que le Québec mérite beaucoup de respect et des félicitations pour avoir légiféré dans ce domaine avant toute autre instance en Amérique du Nord.
I believe that Quebec deserves a great deal of respect and congratulations for having legislated in this area before any other jurisdiction in North America.

L'arrêt Layland, en Ontario, portait sur une contestation de la Loi sur le mariage, mais la cause a été abandonnée avant que l'instance supérieure n'en soit saisie.
The Layland decision out of Ontario was a challenge to the Marriage Act, and that was dropped before it was proceeded through the courts.

Il y avait une affirmation d'opposition face à un projet de développement hydroélectrique qui avait été mis de l'avant par les instances provinciales, et dont l'organe de gestion communautaire, le Conseil de bande, avait aussi fait la promotion.
People were protesting a hydroelectric development project promoted by the provincial authorities and supported by the community's management organization, the band council.

L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.
Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.

L’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008 dispose qu’au cours d’une période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du VIS.
Article 26(4) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that during a transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for the operational management of the VIS.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

4. Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'entre en fonction, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du VIS.
4. During a transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for the operational management of the VIS.

8. Au cours de la période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée d'élaborer et de présenter les rapports visés au paragraphe 3.
8. During the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for producing and submitting the reports referred to in paragraph 3.

née en 1949; docteur en droit, assistant en droit économique (avant 1989), puis docteur ès sciences, professeur de droit des affaires (depuis 1993) à la faculté de droit de l´université Charles de Prague; membre de l'organe directeur de la Commission des valeurs mobilières (1999-2002); avocat; membre du Conseil législatif du gouvernement tchèque (1998-2004); juge au Tribunal de premiere instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1949; Doctor of Laws, assistant in economic law (before 1989); Dr Sc, Professor of business law (since 1993) at the Faculty of Law, Charles University, Prague; Member of the Executive of the Securities Commission (1999-2002); Lawyer; Member of the Legislative Council of the Government of the Czech Republic (1998-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.