Traduction de «l'infraction si elle était sanctionnée » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi définit également la participation aux activités des organisations criminelles comme une infraction, lorsqu'elle était associée à la commission d'un crime particulier.
This bill also created an offence of participating in the activities of a criminal organization, when combined with the commission of a particular crime.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Tous les autres indiquent simplement que les circonstances sont aggravantes si l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés, qu'elle était assortie de mauvais traitements envers un époux ou un conjoint de fait, qu'elle a été perpétrée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans ou qu'elle constituait une infraction de terrorisme.
All the others simply say it is an aggravating factor if it was motivated by hate or bias or prejudice, if it involved abuse of a spouse or a common law partner, if it involved a victim under the age of 18, if it was a terrorism offence.

La Commission a majoré de 90 % le montant de l'amende d'Arkema France (membre du groupe Elf Aquitaine au moment de l'infraction), car elle l'avait déjà sanctionnée pour des activités collusoires – PVC (27.7.94 - voir IP/94/732 ), polypropylène (23.4.86) et peroxygènes (23.11.84).
The Commission increased the fines for Arkema France (part of the Elf Aquitaine group at the time of the infringement) by 90% because it had already been fined by the Commission for previous cartels - PVC (27.7.94 - see IP/94/732 ) , polypropylene (23.4.86) and peroxygen products (23.11.84).

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit.
On 11 September 2007, the Commission, in reply to a question from me, said it was concerned but hopeful that the urgent measures taken by the Italian authorities would help to resolve the situation and also said that it would take the measures set out in Article 226 of the Treaty if the investigation under way brought to light infringements of the law.

La meilleure législation sur le transport des animaux est sans objet, si les prescriptions qu'elle contient ne sont pas contrôlées et que les infractions ne sont pas sanctionnées.
The best animal transport law is pointless if the provisions it contains are not checked and if infringements are not penalised.

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

Le texte est le suivant: «Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui sont des personnes qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions-et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale».
``No immigrant and except as provided in subsection (3), no visitor shall be granted admission if the immigrant or visitor is a member of any of the following classes: have been convicted in Canada under any act of Parliament of a summary conviction offence, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, and there are reasonable grounds to believe have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada would constitute a summary conviction offence under any act of Parliament'.