Vertaling van "détectées et sanctionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

niveau de tension détectée
voltage sense level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur marginale de la fraude susceptible d'être détectée et sanctionnée par les États membres et la Commission à la suite de contrôles antifraude supplémentaires doit être supérieure au coût marginal des contrôles et coûts additionnels, en prenant aussi en considération le risque de réputation.
The marginal value of fraud likely to be detected and corrected by the Member States and the Commission as a result of additional anti-fraud controls must exceed the marginal cost of additional controls and costs, taking into account the reputational risk as well.

14. juge nécessaire, pour qu'un code de conduite soit efficace et que les citoyens européens puissent avoir confiance dans le système, que les violations du code soient détectées et sanctionnées de manière crédible; souligne qu'il importe que le contrôle soit assuré par des acteurs entièrement indépendants;
14. Considers it necessary, if a code of conduct is to be effective and European citizens are to have confidence in the system, that violations of the code are detected and credibly sanctioned; notes the importance of monitoring being conducted by fully independent actors;

3)aux infractions graves détectées sur le territoire ou dans les eaux visées au point 1 du présent article, mais qui ont été commises en haute mer ou sous la juridiction d'un pays tiers, et qui sont sanctionnées conformément à l'article 11, paragraphe 4.
serious infringements detected within the territory or within waters as referred to in point 1 of this Article but which have been committed on the high seas or within the jurisdiction of a third country and are being sanctioned pursuant to Article 11(4).

aux infractions graves détectées sur le territoire ou dans les eaux visées au point 1 du présent article, mais qui ont été commises en haute mer ou sous la juridiction d'un pays tiers, et qui sont sanctionnées conformément à l'article 11, paragraphe 4.
serious infringements detected within the territory or within waters as referred to in point 1 of this Article but which have been committed on the high seas or within the jurisdiction of a third country and are being sanctioned pursuant to Article 11(4).

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

(26) Afin de garantir au cadre communautaire relatif aux abus de marché une efficacité appropriée, toute infraction aux interdictions ou obligations prévues en vertu de la présente directive devra être promptement détectée et sanctionnée .
( 26) In order to ensure that a Community framework against market abuse is sufficient, any infringement of the prohibitions or requirements laid down pursuant to this Directive will have to be promptly detected and sanctioned.

(19) Afin de garantir au cadre communautaire relatif aux abus de marché une efficacité appropriée, toute infraction aux interdictions ou obligations prévues en vertu de la présente directive devra être promptement détectée et sanctionnée.
19. In order to ensure that a Community framework against market abuse is sufficient, any infringement of the prohibitions or requirements laid down pursuant to this Directive will have to be promptly detected and sanctioned.

Dès lors, il n'est guère étonnant, comme la Commission l'a noté dans son Livre vert sur la révision de la PCP lancée en mars dernier, que les acteurs du secteur de la pêche réclament une «égalité de traitement» pour garantir que les infractions soient détectées et sanctionnées d'une manière identique dans toute l'Union européenne.
Not surprisingly, as the Commission noted in the Green paper on the review of the CFP that it launched last March, the fishing industry has been calling for a 'level playing field' in order to ensure that infringements are detected and penalised in the same way throughout the EU.

(38) Afin de garantir le respect des obligations prévues au titre de la présente directive ou des mesures la mettant en œuvre, toute infraction doit être promptement détectée et, s'il y a lieu, sanctionnée.
(38) In order to ensure fulfilment of the requirements laid down pursuant to this Directive or measures implementing this Directive, an infringement of those requirements should be promptly detected and, if necessary, sanctioned .