Traduction de «indiquait des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.
The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit.
On 11 September 2007, the Commission, in reply to a question from me, said it was concerned but hopeful that the urgent measures taken by the Italian authorities would help to resolve the situation and also said that it would take the measures set out in Article 226 of the Treaty if the investigation under way brought to light infringements of the law.

D'autre part, la Bibliothèque du Parlement nous a fait parvenir des documents dans lesquels on indiquait qu'il était possible de déterminer que 88 p. 100 des délinquants dangereux avaient commis des infractions allant à l'encontre de la Loi sur les jeunes contrevenants, et que dans 96,6 p. 100 des cas, il s'agissait de jeunes ayant été accusés d'infractions d'ordre sexuel avec contrainte.
Second, the Library of Parliament sent us documents stating that it was possible to determine that 88% of dangerous offenders had committed offences under the Young Offenders Act and that, in 96.6% of cases, the youths concerned had been charged with violent sex offences.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

Or, à peine un mois plus tôt, dans sa réponse (en date du 18.11.2003) à la question E-2966/03, elle indiquait qu’elle avait engagé une procédure d’infraction à propos de ce projet, pour garantir la bonne application de la législation communautaire en matière d’environnement.
Yet only one month earlier, in its reply dated 18.11.2003 to Written Question E-2966/03, the Commission stated that it had opened an infringement procedure in relation to this project ‘in order to ensure that Community environmental law is properly applied’.

Or, à peine un mois plus tôt, dans sa réponse (en date du 18.11.2003) à la question E-2966/03 , elle indiquait qu’elle avait engagé une procédure d’infraction à propos de ce projet, pour garantir la bonne application de la législation communautaire en matière d’environnement.
Yet only one month earlier, in its reply dated 18.11.2003 to Written Question E-2966/03 , the Commission stated that it had opened an infringement procedure in relation to this project ‘in order to ensure that Community environmental law is properly applied’.

Or, à peine un mois plus tôt, dans sa réponse (en date du 18.11.2003) à la question E-2966/03, elle indiquait qu'elle avait engagé une procédure d'infraction à propos de ce projet, pour garantir la bonne application de la législation communautaire en matière d'environnement.
Yet only one month earlier, in its reply dated 18.11.2003 to Written Question E-2966/03, the Commission stated that it had opened an infringement procedure in relation to this project ‘in order to ensure that Community environmental law is properly applied’.

Le rapport de la semaine passée indiquait que trois pays - l’Irlande, l’Espagne et l’Italie - étaient coupables de près de la moitié des cinq cents infractions aux lois environnementales dans l’Union européenne ces cinq dernières années.
Last week's report indicated that three countries – Ireland, Spain and Italy – accounted for almost half of the five hundred infringements of environmental laws in the European Union over the last five years.

De même, la marge de manœuvre laissée pour donner suite à un dossier, pouvant aller jusqu'à 10 ans après l'événement en question, est démesurée, en particulier compte tenu du témoignage de l'ex-juge en chef Antonio Lamer qui indiquait que, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la période limite au Canada est normalement de six mois seulement, selon le Code criminel.
Similarly, being able to initiate actions for as long as 10 years in total following the event in question provides an inordinate length of time to pursue a matter, particularly when as we heard from former Chief Justice Antonio Lamer that the limitation period in Canada for summary conviction offences is normally only 6 months, according to the Criminal Code.