Traduction de «l'infraction sera établie » (Français → Anglais) :

M. Paul Schabas: Nous considérons qu'une instance civile devant le Tribunal de la concurrence sera plus efficace pour faire respecter les ordonnances d'interdiction étant donné qu'il est plus facile d'établir la preuve qu'en cas d'infraction criminelle où la preuve doit être établie hors de tout doute raisonnable.
Mr. Paul Schabas: We accept that there is a civil standard and a civil parallel before the Competition Tribunal, and that this will in fact be more effective for the bureau in enforcing and obtaining cease and desist orders because the standard is lower than it would be to establish a criminal offence with the proof beyond a reasonable doubt standard.

2. Les États membres coopèrent avec les autorités de la partie contractante qui effectue une inspection afin de garantir que la preuve de l'infraction sera établie et conservée sous une forme facilitant une action judiciaire en la matière.
2. Member States shall co-operate with the authorities of the Contracting Party carrying out an inspection to ensure that evidence of the infringement is prepared and preserved in a form which facilitates judicial action.

Le projet de loi confie au ministre des pouvoirs discrétionnaires permettant de veiller au respect de la loi tout en reconnaissant le fait que, dans certaines circonstances, il n'est pas nécessaire que le contrevenant ait un casier judiciaire. L'objectif de la motion, qui est de prévoir, par règlement, les critères permettant de déterminer si la contravention doit être désignée comme violation ou comme infraction, peut sembler plutôt difficile à atteindre, mais lorsque la série de critères sera établie, les choses deviendront plus faciles.
To prescribe by regulation, as the motion puts forward, the criterion for determining whether a contravention should be considered as a violation or an offence perhaps is on the surface rather difficult, but once it gets operating sets of criteria will flow and will become apparent.

2 . Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée , ainsi qu'à la ou aux association(s ) garante(s ) du pays dans lequel l'infraction aura été commise .
2. This exclusion shall be notified immediately to the customs authorities of the Contracting Party on whose territory the person concerned is established or resident, and also to the guaranteeing association(s) in the country where the offence has been committed.

2. Cette exclusion sera notifiée sous une semaine aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée, à l'association (aux associations) du pays ou du territoire douanier dans lequel l'infraction aura été commise et à la Commission de contrôle TIR.
2. This exclusion shall be notified within one week to the competent authorities of the Contracting Party on whose territory the person concerned is established or resident, to the association(s) in the country or Customs territory where the offence has been committed and to the TIR Executive Board.