Traduction de «critères sera établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'importance de l'investissement et la région dans laquelle l'entreprise est ou sera établie constituent les principaux critères pris en considération pour fixer le montant des incitations.
The main criteria to establish the amount of the incentives are the size of the investment and the area in which the enterprise is or will be located.

Cette clé de répartition sera établie sur la base de critères objectifs, quantifiables et vérifiables tenant compte de la capacité des États membres à absorber et à intégrer les réfugiés, et assortis de facteurs de pondération appropriés reflétant leur importance relative (voir le tableau 1 ci-dessous).
The distribution key will be based on objective, quantifiable and verifiable criteria that reflect the capacity of the Member States to absorb and integrate refugees, with appropriate weighting factors reflecting the relative importance of such criteria (see Table 1 below).

Pour que cette liste des compagnies interdites s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union - vous en avez parlé Monsieur le Commissaire - il faut que les critères sur la base desquels elle sera établie soient élaborés au niveau communautaire.
To ensure that this list of banned air carriers is enforced throughout the entire EU territory – you have spoken about this, Commissioner – the criteria on the basis of which the list will be drafted must be drawn up at Community level.

7. souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;
7. Underlines once again the importance that it attaches to EU spending programmes effectively delivering on the political objectives which they were legislated to achieve; considers that policy delivery, and clear evidence thereof, has always been fundamental to the legitimacy of the EU in the eyes of its citizens; affirms its intention, therefore, to give to its work on the 2008 budget the philosophy of a 'budget for results'; stresses that those results will not be assessed solely on the basis of accounting criteria and points out that this approach will be followed in a spirit of sound interinstitutional cooperation;

7. souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'UE contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'UE aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;
7. Underlines once again the importance that it attaches to EU spending programmes effectively delivering on the political objectives which they were legislated to achieve; considers that policy delivery, and clear evidence thereof, has always been fundamental to the legitimacy of the EU in the eyes of its citizens; affirms its intention, therefore, to give to its work on the 2008 budget the philosophy of a 'budget for results'; stresses that those results will not be assessed solely on the basis of accounting criteria and points out that this approach will be followed in a spirit of sound interinstitutional cooperation;

- L’amendement 1 précise que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques.
- Amendment 1 makes it clear that the list of goods to be excluded, which will be subsequently be drawn up by the Commission, must meet methodological criteria.

L’amendement précise que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques.
The amendment makes it clear that the list of goods to be excluded, which will be subsequently be drawn up by the Commission, must meet methodological criteria.

Le projet de loi confie au ministre des pouvoirs discrétionnaires permettant de veiller au respect de la loi tout en reconnaissant le fait que, dans certaines circonstances, il n'est pas nécessaire que le contrevenant ait un casier judiciaire. L'objectif de la motion, qui est de prévoir, par règlement, les critères permettant de déterminer si la contravention doit être désignée comme violation ou comme infraction, peut sembler plutôt difficile à atteindre, mais lorsque la série de critères sera établie, les choses deviendront plus faciles.
To prescribe by regulation, as the motion puts forward, the criterion for determining whether a contravention should be considered as a violation or an offence perhaps is on the surface rather difficult, but once it gets operating sets of criteria will flow and will become apparent.

La liste des organismes chargés de la prestation de services sera établie avec l'accord du comité de suivi sur base de critères objectifs.
A list of bodies responsible for providing services will be drawn up with the agreement of the Monitoring Committee on the basis of objective criteria.