Traduction de «cette exclusion sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réussite ici sera conditionnée par l'application d'une approche intégrée et globale, au sein de laquelle la pauvreté et l'exclusion sont prises en compte dans tous les secteurs de l'élaboration des politiques publiques. En outre, cette approche doit tenir compte de la dimension hommes-femmes et progresser grâce à un partenariat solide à tous les niveaux, entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.
Success will require an integrated and comprehensive approach, under which a concern with poverty and exclusion is mainstreamed in all relevant branches of public policy making and which includes a gender perspective, and advances through a strong partnership at all levels, between public authorities, social partners, non-governmental organisations and other interested parties.

Cela signifie qu'à mesure que des pays ratifieront la convention, la portée de cette exclusion sera de plus en plus restreinte, jusqu'à ce qu'elle n'ait plus sa raison d'être.
What that means is that as more and more countries ratify the convention, the scope of the exclusion will narrow until it closes completely.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?

V. considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative ,
V. whereas demand for services provided by trafficked people, for example, the demand from men who wish to purchase or who purchase women and children for sexual purposes, in combination with poverty, social exclusion and lack of viable alternatives for decent work, is the main driving force behind trafficking in human beings, and without strengthening the political will and making a joint effort in order to reduce such demand, it will be almost impossible to stop or even substantially reduce trafficking ,

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Cette exclusion a eu lieu malgré le fait que l’Union européenne a donné, cette année, 40 millions d’euros venant des contribuables de l’UE et que un don de 500 millions d’euros supplémentaires sera soumis au vote cette semaine.
This despite the fact that the European Union has donated EUR 40 million of EU taxpayers' money this year, and that this week we will be voting for a further EUR 500 million.

Cette coopération sera encouragée par le nouveau programme sur l'exclusion sociale approuvé le 18 septembre par le Conseil, le Parlement européen et la Commission et doté de 75 millions d'euros sur cinq ans.
This co-operation will now be stimulated by the new five-year, €75 million social exclusion programme agreed on 18 September between European Council, the Parliament and the Commission.