Vertaling van "l'infraction pour laquelle elle sera arrêtée " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi C-16 est adopté par le Parlement, il autorisera les policiers à obtenir une autorisation judiciaire dans le but d'arrêter quelqu'un, sans être obligés d'accuser formellement cette personne de l'infraction pour laquelle elle sera arrêtée.
If Bill C-16 is passed by Parliament, it will allow the police to obtain a judicial authorization for the purpose of arresting someone without having to charge that person with the offence for which he or she is to be arrested.

Par exemple, si le montant de la TI est déjà assez faible dans un État membre, la période transitoire au cours de laquelle elle sera encore réduite pourra être relativement courte.
For example if the RT in a Member State is already rather low, the transitional period during which the RT will be further reduced could be relatively short.

La convocation de l'assemblée indique au moins le but de la réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée.
The notice convening the meeting shall specify at least the purpose of the reduction and the way in which it is to be carried out.

Vous pourriez l'enlever du Code pénal et en faire une disposition purement administrative, à responsabilité absolue. Si la personne dépasse un certain niveau à l'alcootest, elle commet une infraction pour laquelle elle recevra une sanction administrative—peut-être provinciale, de type suspension de permis, mais ce ne sera pas une infraction au Code criminel si l'on s'en tient strictement à l'alcootest et que la personne n'a pas la possibilité de se défendre en cour.
You could take it out of the Criminal Code and make it purely administrative so that it's absolute liability: if the person blows at this particular level, he or she is committing an offence for which he or she will receive some administrative—possibly provincial—licensing sanction, but it won't be a Criminal Code offence if we're just strictly going with the reading and they don't have the opportunity to speak in court.

La convocation de l'assemblée doit indiquer au moins le but de la réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée.
The notice convening the meeting must specify at least the purpose of the reduction and the way in which it is to be carried out.

Je souhaite beaucoup de réussite à Vitoria‑Gasteiz dans les entreprises qu'elle mènera tout au long de l'année au cours de laquelle elle sera Capitale verte de l'Europe 2012. J’attends avec impatience de voir les initiatives qu'elle va mettre en place en 2012 pour que d’autres villes européennes puissent s’en inspirer et que ces exemples les motivent pour améliorer la consommation d’eau, l’urbanisme et l’infrastructure verte notamment, ainsi que les nombreux autres éléments qui font des villes des endroits verts où il fait bon vivre».
I wish Vitoria-Gasteiz well in its endeavours during its year as European Green Capital 2012.I look forward to seeing and hearing about their initiatives throughout the year so that other European cities can learn from their example and be motivated to improve water consumption, urban planning and green insfrastructure, for example, as well as the many other elements that make a city green and fit for life”.

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

Eu égard au fait que l'usine emploie actuellement environ 200 personnes, qu'elle ne sera exploitée que jusqu'en 1996 (date à laquelle elle sera fermée), que l'intensité de l'aide est relativement faible et que Volkswagen dispose déjà de capacités de production de têtes de cylindre à Salzgitter, la Commission a conclu que la poursuite de l'exploitation jusqu'en 1996 était dans l'intérêt de la Communauté et que l'aide ne permettait pas à Volkswagen d'accroître sa part de marché au détriment de ses concurrents.
With a view to the fact that the facility presently employs around 200 people and taking into account that it will only be operative until 1996 (when it will be closed down), the relatively small magnitude of the aid and the existing cylinder head production capacities of Volkswagen at its Salzgitter plant, the Commission concludes that maintaining the plant in operation until 1996 is in the best interest of the Community and that the aid does not allow Volkswagen to expand its market share at the expense of its competitors.

Cela entre-t-il en jeu dans le processus concret d'extradition d'une personne vers un autre pays lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle sera arrêtée au moment où elle descendra de l'avion?
Does that come into play in the process of effectively extraditing someone to another country where there is reason to believe that they are going to be arrested when they get off the airplane?