Vertaling van "l'infraction ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où le droit à la libre circulation est exercé de manière abusive ou obtenu de manière frauduleuse, les personnes pourront être considérées comme une menace grave pour l’ordre public, justifiant un éloignement et, dans certains cas, une interdiction de réadmission, en fonction de la gravité de l’infraction.
In cases where the right of free movement is abused or obtained fraudulently, it will depend on the seriousness of the offence whether the persons can be considered as a serious threat to public order, which can justify expulsion and in some cases a re-entry ban.

(c) des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
(c) persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu'elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d'infractions à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and calls on Russia to respect them; encourages the Georgian authorities to make further efforts to achieve a settlement of Georgia's internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate and calls for its further extension; calls on Russia and the de facto authorities of the breakaway regions of Abkhazia and South Ossetia to stop blocking parts of its implementation;

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

il existe des raisons de croire que la décision définitive ou l'évaluation définitive des séquelles et conséquences médicales, à long terme, de l'infraction ne pourront pas intervenir dans un délai court après l'introduction de la demande d'indemnisation;
(b) there is reason to believe that the final decision or the final assessment of the long-term medical effects and consequences of the crime cannot be taken within a short delay following the submission of the application for compensation;

(b) il existe des raisons de croire que la décision définitive ou l'évaluation définitive des séquelles et conséquences médicales, à long terme, de l'infraction ne pourront pas intervenir dans un délai court après l'introduction de la demande d’indemnisation;
(b) there is reason to believe that the final decision or the final assessment of the long-term medical effects and consequences of the crime cannot be taken within a short delay (not exceeding three months) following the submission of the application for compensation;

Enfin, il revient aux États membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit: s'agissant de la mise en oeuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.
Finally, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures provided; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.

Comme le dit la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, seules les empreintes digitales de criminels ou d'individus suspectés d'avoir commis des infractions pénales pourront être recueillies dans des circonstances normales et non celles des demandeurs d'asile, réfugiés ou citoyens de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire ou à la frontière d'un État membre.
As the Committee on Legal Affairs and the Internal Market states, in normal circumstances, fingerprints will only be allowed to be taken from criminals or from individuals suspected of having committed crimes and not from asylum seekers, refugees or citizens of third countries who are illegally present within the territory or on a Member State’s border.

Les autres États membres pourront, dans certains cas, atteindre le même résultat en considérant ces infractions comme des actes de collaboration avec un groupe terroriste ou comme une participation à certaines infractions terroristes, et se conformer ainsi en partie aux obligations découlant de cet article.
The rest of the Member States will be able to achieve, in some cases, similar results by treating these offences as acts of collaboration with a terrorist group or as participation in specific terrorist offences, thus partially complying with the obligations under this Article.