Vertaling van "l'infraction la commission portera également " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

La Commission envisage également de publier un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées (sans mentionner les Etats membres concernés) de manière à améliorer l'information des citoyens et des opérateurs économiques sur leurs droits mais également les autorités nationales ( centrales et locales) sur l'application correcte du droit communautaire.
The Commission also plans to publish a compendium of certain types of infringement case that have been established and closed (without mentioning the Member State concerned) so as to improve the information available to citizens and businesses about their rights but also that available to national authorities (central and local) about the correct application of Community law.

Le texte de la Commission prévoit que celle-ci présentera en temps utile une évaluation des critères sur la base de l'expérience acquise, qui portera également sur la dérogation pour les régulateurs de croissance[1].
The Commission text foresees that the Commission will present in due time an assessment of the criteria which will also cover the derogation for growth regulators[1] in the light of experience gained.

Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.
role of leader in, or instigator of, the infringement; the Commission will also pay particular attention to any steps taken to coerce other undertakings to participate in the infringement and/or any retaliatory measures taken against other undertakings with a view to enforcing the practices constituting the infringement.

La Commission portera également une attention particulière aux avantages fiscaux prévus par la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie ainsi qu'à l'établissement éventuel d'un cadre réglementaire en matière d'incitants liés aux résultats environnementaux des carburants.
The Commission will also pay particular attention to the tax benefits included in the 2003 Energy Taxation Directive and the possible establishment of a regulatory framework for incentives linked to the environmental performance of individual fuels.

La Commission poursuivra ces activités, mais portera également son attention sur les problèmes qui n’ont pas encore été pleinement étudiés.
The Commission will continue this work, but will also focus on challenges that have not yet been fully addressed.

La Commission portera une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
The Commission will pay particular attention to the need to ensure that fines have a sufficiently deterrent effect; to that end, it may increase the fine to be imposed on undertakings which have a particularly large turnover beyond the sales of goods or services to which the infringement relates.