Vertaling van "l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits " (Frans → Engels) :

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Une approche centrée sur les droits de l’homme doit garantir que ceux qui tirent profit de l’infraction commise et exploitent les victimes sont traduits en justice.
Ahuman-rights-based approach should ensure that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice.

Il semble toutefois que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas suffisamment protégées contre d’éventuelles poursuites ou sanctions pénales en cas d'infractions commises du fait de leur condition de victimes de ce phénomène.
However, the protection of victims from prosecution or criminal sanctions for offences committed as a consequence of their situation as trafficked persons appears to be insufficient.

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;
55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executions, immediately release all detained journalists and media workers and guarantee the right to freedom of information and expression in accordance with international standards;

7. adresse ses profondes condoléances aux familles des civils victimes du conflit; condamne la grave violation du droit humanitaire international qu'ont commise les deux parties dans les zones de conflit; demande que tous les cas de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête indépendante et que les personnes responsables soient traduites en justice;
7. Expresses its deep sympathies with the families of the civilian victims of the conflict; condemns the severe violation of international humanitarian law in the areas of the military conflict committed by both sides; calls for an independent investigation of all human rights abuses and the prosecution of those responsible;

1. condamne fermement tous les actes de violence, la torture systématique, l'exécution de prisonniers et les violations généralisées des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrés par le régime d'Assad, ainsi que les violations des droits humains et les violations du droit humanitaire international de la part des groupes armés opposés au régime; condamne fermement les violations et sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels, et toutes les formes de violence commises, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attaques terroristes entraînant de nombreuses victimes et la destruction réalisée par les organisations et des individus liés à Al-Qaida; demande que les responsables rendent des comptes et soient traduits en justice;
1. Strongly condemns all acts of violence, systematic torture, execution of prisoners and widespread violations of human rights and international humanitarian law perpetrated by the Assad regime, as well as any human rights abuses and violations of international humanitarian law on the part of armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuses, and all forms of violence committed, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks resulting in numerous casualties and destruction carried out by organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for those responsible to be held accountable and brought to justice;

(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants; une reconstitution de scène de crime, à laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie assiste et lors de laquelle les circonstances d'une infraction sont reconstituées afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions ladite infraction a été commise et de pouvoir poser des questions spécifiques à la personne soupçonnée ou poursuivie.
(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crime at which the suspect or accused person is present and where the circumstances of a crime are reconstructed, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnité appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise.
(13) Crime victims in the European Union should be entitled to adequate compensation for the injuries they have suffered, regardless of the Member State in which they are resident and regardless of the Member State in which the crime was committed.

1. Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes soient en mesure de prendre les mesures appropriées pour atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État que celui où l'infraction a été commise, en particulier en ce qui concerne le déroulement de la procédure.
1. Each Member State shall ensure that its competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a State other than the one where the offence has occurred, particularly with regard to the organisation of the proceedings.