Vertaling van "prévention de l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant tous les instruments disponibles au niveau de l’UE et au niveau national.
Eradication of trafficking in human beings can only be achieved if the crime is prevented from happening in the first place by using all available tools at EU and national level.

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Étant donné que le plus grand impact de ces mesures réside dans la prévention de l'infraction en amont, les statistiques sur les poursuites et les condamnations ne peuvent donner une indication fiable de l’efficacité des mesures.
Given that the greatest impact of such measures lies in preventing the crime from occurring in the first place, statistics on prosecutions and convictions cannot give a safe indication of the efficacy of the measures.

Elle vise également à faciliter la prévention de ces infractions et à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes.
It also aims to facilitate the prevention of such offences and to improve cooperation between judicial and other competent authorities.

Elle contient aussi une définition de la traite des êtres humains. Elle repose sur une approche fondée sur les droits de l'homme et tient compte des questions d'égalité entre hommes et femmes afin de renforcer la prévention de cette infraction ainsi que l’assistance aux victimes et la protection de celles-ci.
It is based on the human rights approach and gender perspective, to strengthen the prevention of this crime and the protection of and assistance to the victims thereof.

Elle introduit également des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.
It also introduces common provisions, taking into account the gender perspective, to strengthen the prevention of this crime and the protection of the victims thereof.

Dans ce cas, le service répressif doit seulement transmettre de sa propre initiative les éléments pertinents et nécessaires pour la réussite de la prévention d'une infraction.
In this case, the law enforcement authority should provide only the information it considers relevant and necessary for the successful prevention of an offence.

1. Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fins de dépistage et de prévention d'une infraction ou dans le cadre d'une enquête en la matière si des raisons factuelles donnent lieu de croire qu'un autre État membre détient des informations et des renseignements utiles.
1. Information and intelligence may be requested for the purpose of detection, prevention or investigation of an offence where there are factual reasons to believe that relevant information and intelligence is available in another Member State.