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Traduction de «auteurs soient traduits » (Français → Anglais) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété d ...[+++]

28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased ...[+++]


26. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété d ...[+++]

26. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased ...[+++]


28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété d ...[+++]

28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased ...[+++]


Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.

It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.


11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebelles, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits ...[+++]

11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some ...[+++]


11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebelles, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits ...[+++]

11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some ...[+++]


Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).


La communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, a le devoir de faire en sorte que ces violations fassent l'objet d'une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice.

The international community, through the United Nations system, has a responsibility to ensure that such violations are investigated and the perpetrators are brought to justice.


L'Union européenne engage le gouvernement du Guatemala à tout mettre en oeuvre pour que ce crime fasse l'objet d'une enquête approfondie et que ses auteurs soient traduits en justice le plus rapidement possible.

The European Union urges the Government of Guatemala to make determined efforts to thoroughly investigate this crime and bring to justice the perpetrators as soon as possible.




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Date index: 2023-09-04
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