Traduction de «l'information était parvenue » (Français → Anglais) :

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Ce rapport était parvenu à la conclusion que, d’après les informations mises à la disposition de la Commission, ce régime d’heure d’été n’avait aucun impact négatif et permettait de faire des économies d’énergie.
The report concluded that, on the basis of the information placed at the disposal of the Commission, the summer time regime has no negative impact and generated some energy savings.

Comme à la suite de l’information des parties, il a été allégué, sans qu’aucune preuve documentaire ne soit cependant fournie, que l’industrie de l’Union n’était pas parvenue à améliorer son efficience et ses performances.
After disclosure, it was alleged without providing, however, any supporting documentary evidence, that the Union industry had failed to improve its efficiency and performance.

185. note avec préoccupation que la Cour des comptes était parvenue aux mêmes conclusions que ci-dessus dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, à savoir incohérence des informations relatives aux audits externes transmises au siège, non-centralisation systématique de ces informations pour pouvoir en tirer des conclusions et suivi insuffisant; demande donc à la Commission de réagir d'urgence face à ces constatations;
185. Notes with concern that the ECA's findings referred to above were the same in its 2005 Annual Report, i.e. inconsistency of external audit information submitted to headquarters, lack of systematic centralisation of this information in order to reach conclusions and insufficient follow up; therefore asks the Commission to react to these findings urgently;

187. note avec préoccupation que la CCE était parvenue aux mêmes conclusions que ci-dessus dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2005: incohérence des informations relatives aux audits externes transmises au siège, non-centralisation systématique de ces informations pour pouvoir en tirer des conclusions et suivi insuffisant; demande donc à la Commission de réagir d’urgence face à ces constatations;
187.Notes with concern that the ECA’s findings referred to above were the same in its 2005 Annual Report, i.e. inconsistency of external audit information submitted to the headquarters, lack of systematic centralisation of this information in order to reach conclusions and insufficient follow up; therefore asks the Commission to react to these findings urgently;

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.

Ceci dit, je tiens à signaler que ce dont il est question ici - comme je l'ai signalé précédemment sur les années 1994 et 1998 -, c'est simplement de l'application faite de ces décisions, autorisées alors en fonction de l'information qui nous était parvenue et après avoir demandé confirmation et détails à l'administration grecque.
Having said all of this, however, I must add that what we are talking about here – as I said before about 1994 and 1998 – is simply the way in which these decisions have been implemented, having been authorised at the time in line with the information that was available to us. We have, furthermore, requested confirmation and details from the Greek administration.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).

Le problème principal vient de ce que le contrôle a posteriori, bien souvent, arrive trop tard. L'information reçue est certes utile, mais elle l'aurait été davantage encore si elle était parvenue plus tôt.
The main problem is that control a posteriori happens too late in many cases, which means that while information received is useful, it would have been more useful if received earlier.