Vertaling van "l'information lorsqu'elle croit " (Frans → Engels) :

La Caisse commence par demander des renseignements sur ce qui la préoccupe et sur la façon dont la direction répond aux objectifs des actionnaires(61). Par ailleurs, elle a décrit les mesures qu’elle peut prendre pour exprimer son insatisfaction lorsqu’elle croit que la valeur à long terme des actions est menacée par le comportement apparent de la société.
OMERS does this by first seeking information about its concerns and asking how management is meeting the goals and objectives of the shareholders (61) It described the actions it may take to voice its dissatisfaction when it believes that long-term shareholder value is threatened by a company’s perceived behaviour.

Par exemple, pour le canola, les semences sont traitées et le pesticide est censé être absorbé par la plante lorsqu'elle croît et il est censé la protéger des insectes.
For instance, with canola, the seed is treated, and it's designed to be taken up by the plant as it grows and protect the plant from insects.

Elle n'hésite jamais à défendre les gens lorsqu'elle croit fermement qu'ils sont victimes d'une injustice, même si ce n'est pas la chose populaire à faire ou la position de la majorité.
She is never hesitant to stick up for people when she truly feels there is an injustice being done to them, even if that isn't the popular thing to do, or position to take.

9. Les entreprises d'investissement fournissent des informations ex-post annuelles sur l'ensemble des coûts et frais associés aux instruments financiers et aux services d'investissement et auxiliaires lorsqu'elles ont recommandé ou commercialisé ces instruments financiers ou lorsqu'elles ont fourni au client des informations clés pour l'investisseur ou un document d'informations clés en lien avec le ou les instruments financiers et ont, ou ont eu, une relation continue avec le client au cours de l'année.
9. Investment firms shall provide annual ex-post information about all costs and charges related to both the financial instrument(s) and investment and ancillary service(s) where they have recommended or marketed the financial instrument(s) or where they have provided the client with the KID/KIID in relation to the financial instrument(s) and they have or have had an ongoing relationship with the client during the year.

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

On appelle dénonciateur une personne qui communique de l'information lorsqu'elle croit ou soutient que des actes fautifs sont commis, geste susceptible d'entraîner des sanctions, des représailles, etc. contre cette personne (1210) Il s'agit d'une question très grave et je peux assurer à la Chambre que la présidente du Conseil du Trésor, de concert avec le comité et les autres intervenants dans ce dossier, donc nous tous, l'examine attentivement.
Whistle-blowing is a label given to a person who brings out information when they believe or allege that there is some wrongdoing, which may in fact come back on them in a punitive way, whether it be fear of reprisals, et cetera (1210) This is a very serious question and I want to assure the House that the President of the Treasury Board, in consultation with the committee and the other stakeholders in this matter, all of us, are working very diligently.

La Loi sur l'immigration autorise la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, à sa seule discrétion, à accorder des permis ministériels lorsqu'elle croit que des circonstances exténuantes le justifient.
The Immigration Act authorizes the Minister of Citizenship and Immigration, at her sole discretion, to grant Minister's permits where she considers that extenuating circumstances exist.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.