Traduction de «permis ministériels lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis ministériel [ permis du Ministre ]
Ministerial permit [ Minister's permit ]

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]
holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, lorsque cette personne est au Canada, elle enfreint les règles—par exemple si elle reste plus longtemps ou s'engage dans une autre activité, si elle commet un crime ou qu'elle enfreint les modalités de son permis de toute autre façon—ce permis peut être révoqué, parce que c'est un outil discrétionnaire, comme l'est le permis ministériel actuel.
If, when that individual is in Canada, they violate the terms and conditions—for example, if they stay longer or engage in another activity, if they commit a crime, or they violate the terms and conditions of their status in some other way—that permit can be cancelled, because it is a discretionary tool, as the minister's permit is now.

Avez-vous envisagé d'interdire tout appel lorsqu'un étranger entré au pays en vertu d'un permis ministériel a dépassé la date d'expiration de ce permis?
Have you looked at not allowing an appeal when someone has entered the country under a minister's permit and overstayed the expiration of that permit?

La Loi sur l'immigration autorise la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, à sa seule discrétion, à accorder des permis ministériels lorsqu'elle croit que des circonstances exténuantes le justifient.
The Immigration Act authorizes the Minister of Citizenship and Immigration, at her sole discretion, to grant Minister's permits where she considers that extenuating circumstances exist.

Cette modification, qui a l'aval de la ministre de l'Immigration, dit clairement que, lorsqu'un décret est pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, l'obligation d'accorder des permis ministériels aux termes de la Loi sur l'immigration tombe.
The amendment which is supported by the minister of immigration would make clear that when an order is passed under the Foreign Missions and International Organizations Act, the requirement to grant ministers' permits under the Immigration Act is removed.

Les agents sont très conscients des enjeux lorsqu'ils recommandent ou délivrent un permis ministériel et ils observent des directives strictes quand ils déterminent à qui il convient de délivrer un permis ministériel.
Officers fully appreciate the importance when recommending or issuing a permit and adhere to strict guidelines for assessing who qualifies for and deserves favourable discretionary consideration in these cases.