Vertaling van "l'indépendance du cai soit renforcée " (Frans → Engels) :

6. estime que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
6. Is of the opinion that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

9. préconise que la Commission définisse clairement les procédures dans lesquelles intervient le comité d'analyse d'impact; est convaincu que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; exige que sa composition reflète l'importance égale des questions économiques, sociales et environnementales; estime que le résultat final et le contrôle de la qualité des analyses d'impact doivent toujours appartenir aux institutions de l'Union; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
9. Insists that the Commission should clearly set out procedures relating to the Impact Assessment Board; is convinced that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; demands that its composition reflect the equal relevance of economic, social and environmental issues; believes that the final outcome and control over the quality of IAs should always remain with the EU institutions; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

12. rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux;
12. Reminds the Commission, further, of Parliament’s request that the independence of the IAB be strengthened, and in particular that members of the IAB not be subject to political control; considers that the IAB should be composed only of highly qualified people who are competent to assess the analysis presented as regards economic, social and environmental impacts;

L'indépendance de la commission serait renforcée grâce à notre proposition voulant qu'un membre soit nommé par la magistrature et un par le ministre de la Justice.
The independence of the commission would be enhanced by our proposal that it have one member nominated by the judiciary and one nominated by the Minister of Justice.

Dans un contexte de plus en plus mondialisé, ces mesures sont non seulement nécessaires, mais elles doivent être renforcées davantage. Cela commande un engagement ferme de la part du CRTC à maintenir des niveaux significatifs et réalistes de contenu canadien, une Société Radio-Canada d'actualité et purement canadienne, des organismes et des partenariats publics et privés pour appuyer et subventionner la conception de produits culturels canadiens, une législation en matière de droits d'auteur qui soit appropriée et d'actualité, une législation visant à protéger le statut des artistes, des mécanismes pour garantir l'accès par des producteurs et des créateurs indépendants à notre système de radiodiffusion et, enfin, des limites à la propriété étrangère de notre système.
In an increasingly globalized world, these measures are not only necessary, they must be reinforced: a strong CRTC with a commitment to maintaining significant and realistic levels of Canadian content; a relevant and resolutely Canadian CBC; public and private organizations and partnerships to support and subsidize the production of Canadian cultural products; relevant and updated copyright legislation, as well as legislation to protect the status of the artist; mechanisms to ensure access by independent producers and creators through our broadcasting system; and limits on foreign ownership of our system.

L'Association du barreau canadien recommande que la LSCMLC soit renforcée du point de vue du respect de la primauté du droit, du respect des droits des détenus, du respect du droit à la justice de tous les Canadiens, par un système d'arbitrage indépendant dans les cas d'isolement préventif.
We recommended as the Canadian Bar Association that the CCRA undergird the importance of complying with the rule of law, of ensuring that the rights of prisoners were respected, to ensure that justice was a personal right of all Canadians, that there be a system of independent adjudication for administrative segregation.