Traduction de «l'indépendance des tribunaux polonais sera » (Français → Anglais) :

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

L'efficacité démontrée dans le traitement d'un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ayant atteint le stade final dans les tribunaux sera un bon test de la capacité du système judiciaire roumain à continuer d'affirmer son indépendance et d'appliquer l'État de droit.
The efficient conduct of a number of high-level corruption cases which have reached final stage in court will test the Romanian judiciary's ability to continue to affirm its independence and apply the rule of law.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires sera indépendant du gouvernement afin d'assurer l'indépendance nécessaire des tribunaux.
The courts administration service will be at arm's length from the government to ensure the appropriate independence of the courts.

La Cour suprême, lorsqu'elle parle du contrôle judiciaire qui, subséquemment, interviendra, semble dire que si la réponse du gouvernement est inconstitutionnelle, qu'elle ne respecte pas le principe d'indépendance, elle sera censurée par les tribunaux.
When it talks about subsequent judicial review, the Supreme Court seems to be saying that if the government's response is unconstitutional, if it does not abide by the principle of independence, it will be censored by the courts.

Le Comité souhaite faire remarquer que, même si la réforme judiciaire sera un long processus, les changements récents en Ukraine pourraient avoir de grandes conséquences sur les tribunaux du pays et donc sur la création d’un appareil judiciaire indépendant et efficace.
The Committee wishes to note that while judicial reform will be a long process, recent changes in Ukraine could have a significant impact on the country’s courts and hence the creation of a functioning independent judiciary.

J'appuie dans l'ensemble le projet de loi, mais je me préoccupe de savoir comment nous verrons à ce que des comptes soient rendus lorsque l'indépendance institutionnelle, et aussi administrative, des tribunaux sera chose faite.
While I generally support the bill, my concern is that as we move to the institutional independence of the courts, including administrative independence, how do we ensure accountability?

L'OBC appuie l'initiative de création de l'OSFC en ce sens que ce dernier sera indépendant à la fois de l'industrie et du gouvernement, et conçu de façon à fournir une solution de rechange rapide et rentable aux tribunaux.
The CBO supports a CFSO concept in that it is independent of both the industry and government and is designed to provide quick and cost-effective alternatives to the courts.