Traduction de «réforme judiciaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
Legal Reform Trust Fund

réforme du système judiciaire
judicial reform

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche plus équilibrée nous a permis de déposer aujourd’hui une proposition de résolution commune qui sera constructive et centrée sur les possibilités d’une coopération plus étroite entre l’Ukraine et l’Union européenne, pendant qu’une réforme judiciaire est en cours dans le pays et que des mesures anti-corruption sont mises en place.
A more balanced approach has allowed us to have a joint motion for a resolution today which will be constructive and targeted at the opportunities for closer cooperation between Ukraine and the European Union, while judicial reform is carried out in the country and the anti-corruption measures implemented.

Le financement de cette année sera axé sur la bonne gouvernance: il soutiendra des projets visant le renforcement des capacités administratives, une utilisation plus efficace de l'aide de l'UE, l'adoption et l'application des normes de l'Union, appuyant les réformes liées à l'administration publique, au système judiciaire et aux droits fondamentaux et poursuivant l'aide à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
This year's funding focuses on better governance, with projects aiming at further reinforcement of administrative capacity, more efficient use of EU assistance, adoption and enforcement of EU standards, further support to reforms in public administration, as well as in the judiciary and fundamental rights and the continued support to the fight against organised crime and corruption.

Le financement sera prioritairement consacré à des actions dans des domaines tels que la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, le renforcement de la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, le développement d'une société civile dynamique, l'encouragement des réformes et de la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement, ainsi que l'appui à une reprise durable à l'issue de la crise économique par des investissements dans des projets d'infrastructures stratégiques.
The funding will focus on areas such as reform of the judiciary and public administration, enhancing regional cooperation in the fight against organised crime and corruption, building up a vibrant civil society, fostering reforms and regional cooperation in education, as well as underpinning sustainable recovery from the economic crisis through investment in strategic infrastructure projects.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

Le Comité souhaite faire remarquer que, même si la réforme judiciaire sera un long processus, les changements récents en Ukraine pourraient avoir de grandes conséquences sur les tribunaux du pays et donc sur la création d’un appareil judiciaire indépendant et efficace.
The Committee wishes to note that while judicial reform will be a long process, recent changes in Ukraine could have a significant impact on the country’s courts and hence the creation of a functioning independent judiciary.

L'autre partie sera consacrée aux infrastructures et à la réforme des forces policières, du système judiciaire et des services correctionnels.
The other part will go to infrastructure, police reform, justice system reform, as well as correctional services reform.

4. demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées par lui et de supprimer les Cours de sûreté de l'État, qui constituent un obstacle au développement d'un État de droit en Turquie; rappelle au gouvernement turc que la mise en œuvre de réformes est un élément qui sera dûment pris en considération par la Commission lors de l'établissement de son rapport au Conseil sur le respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie qu'elle présentera en décembre 2004;
4. Calls on the Turkish Government to implement the judicial reforms it has announced and to abolish the State Security Courts, which represent an obstacle to the development of the rule of law in Turkey; reminds the Turkish Government that reforms represent an element which will be duly taken into account by the Commission in the drafting of its December 2004 report to the Council on Turkey's fulfilment of the Copenhagen political criteria;

4. demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées par lui et de supprimer les Cours de sûreté de l’État, qui constituent un obstacle au développement d’un Etat de droit en Turquie; rappelle au gouvernement turc que la mise en œuvre de réformes est un élément qui sera dûment pris en considération par la Commission lors de l'établissement de son rapport au Conseil sur le respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie qu'elle présentera en décembre 2004;
4. Calls on the Turkish Government to implement the judicial reforms it has announced and to abolish the State Security Courts, which represent an obstacle to the development of the rule of law in Turkey; reminds the Turkish Government that reforms represent an element which will be duly taken into account by the Commission in the drafting of its December 2004 report to the Council on Turkey’s fulfilment of the Copenhagen political criteria;

Permettez-moi de citer un extrait de la politique du Parti réformiste sur la réforme constitutionnelle: «Le Parti réformiste appuie la modification de la Charte des droits en vue de reconnaître qu'au Canada a existé le droit de chaque individu d'utiliser et de profiter de ses biens, meubles et immeubles, et que personne n'en sera privé, sauf par procédure judiciaire devant les tribunaux».
Let me quote from the Reform Party's policy on constitutional reform: ``The Reform Party supports amending the charter of rights to recognize that in Canada there has existed the right of every person to the ownership, use and enjoyment of property, both real and personal, and the right not to be deprived thereof except by due process of law''.