Traduction de «l'industrie cette proposition devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Afin d'établir un juste équilibre entre ces deux objectifs, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être habilitée à soumettre son projet de proposition aux autres autorités associées à ce processus, tout en fixant un délai approprié à l'expiration duquel le consentement des autorités ne s'opposant pas à cette proposition devrait être considéré comme acquis.
To strike the proper balance between these two objectives, the group-level resolution authority should be empowered to submit its draft proposal to the other authorities involved in the process setting at the same time an adequate time limit after the lapse of which the consent of the non-objecting authorities to that proposal should be assumed.

Le présent règlement ne devrait pas imposer aux prestataires de services de confiance ou aux États membres de recourir à la suspension, mais devrait prévoir des règles en matière de transparence, dans les cas où cette pratique est disponible.
This Regulation should not impose the use of suspension on trust service providers or Member States, but should provide for transparency rules when and where such a practice is available.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

92. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
92. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

88. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
88. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

5. reconnaît le rôle que jouent les brevets dans la fabrication des médicaments essentiels, soutient la Commission lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas nécessairement contradiction entre la protection des droits de propriété intellectuelle et l'accession aux soins de santé dans les pays en développement; souligne toutefois que cela n'est malheureusement pas toujours le cas en pratique; demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie; cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
5. Recognises the role of patents in the development of essential drugs, supports the Commission in its view that there does not necessarily have to be a contradiction between the protection of intellectual property rights and accessible health care in developing countries; emphasises, however, that unfortunately in practice this is the case; hence requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases by industry; their proposal should provide incentives for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which no market exists.

47. demande à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie (telles que la trypanosomiase, les filarioses, la bilharziose et l'Ebola); estime que cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
47. Requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases (such as trypanosomiasis, filariasis, bilharzia and ebola); considers that this proposal should provide incentive for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which there is a limited market;

47. demande à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie (telles que la trypanosomiase, les filarioses, la bilharziose et l’Ebola); cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
47. Requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases (such as trypanosomiasis, filariasis, bilharzia and ebola); this proposal should provide incentive for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which there is a limited market;

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.