Vertaling van "l'indemnisation devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.

Sans préjudice de l’issue de la procédure d’arbitrage, un État membre devrait pouvoir, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.
Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State should be able at any time to accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.

De même, le créancier devrait pouvoir prétendre à l'indemnisation des frais qu'il a encourus pour la demande d'une avance à découvert.
Creditors should also be able to claim costs incurred in making use of an overdraft facility.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Lorsque l’organisme d’indemnisation intervient en faveur de victimes d’un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l’organisme de l’État membre où le véhicule est habituellement stationné.
Where payments are made to victims of accidents caused by vehicles subject to the derogation, the compensation body should have a claim against the body of the Member State in which the vehicle is normally based.

Une personne lésée à la suite d’un accident de la circulation tombant dans le champ d’application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside devrait pouvoir faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l’encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l’entreprise d’assurance de la personne responsable.
Parties injured as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence should be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.
Where payments are made to victims of accidents caused by vehicles subject to the derogation, the compensation body should have a claim against the body of the Member State in which the vehicle is normally based.