Traduction de «l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels peuvent également contenir d'autres mesures de conservation visant à limiter autant que possible l'incidence négative de la pêche sur l'écosystème, telles que les mesures nécessaires pour respecterles obligations prévues à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, à l'article 4 de la directive 2009/147/CE ou à l'article 6 de la directive 92/43/CEE.
In accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, multiannual plans may also contain other nature conservation measures to minimise the negative impact of fishing on the ecosystem, such as the ones necessary for the purpose of complying with the obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC.

[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».
[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".

Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.
Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.

la perception d’une redevance pour coûts externes sur d’autres parties du réseau routier relevant du champ d’application de la présente directive pourrait avoir des incidences négatives sur l’environnement ou la sécurité routière, ou que la perception et le recouvrement d’une telle redevance sur ces autres parties entraîneraient des coûts disproportionnés.
the imposition of an external-cost charge on other parts of the road network falling within the scope of this Directive might have adverse effects on the environment or road safety, or levying and collecting an external-cost charge on them would entail disproportionate cost.

Les cas de pratiques contraires à l'article 41, paragraphe 1, points a) et b), du présent accord sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l'incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l'autre partie.
Cases relating to practices contrary to Article 41(1)(a) or (b) of this Agreement shall be dealt with by applying the appropriate legislation, in order to avoid adverse effects on trade and economic development and the possible negative impact that such practices may have on the other Party’s important interests.

Une telle obligation pourrait apporter une réponse adéquate aux préoccupations suscitées par le fait que les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être tentés de forcer leurs usagers, lors de l'achat de tout service qu'ils proposent en tant que monopoles, à leur acheter également d'autres services, non voulus.
Such requirement might adequately address concerns that Central Counterparties and Securities Settlement Systems are tempted to force their users upon buying any "monopoly" service they might offer, on condition that they also buy other, unwanted, services from the same provider.