Traduction de «recouvrement d’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

action au recouvrement d'amendes [ action en recouvrement d'une amende ]
action for penalties

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

recouvrement d'un bien en justice | recouvrement en justice
eviction

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

module d'interprétation des overlay | module OI | mudule d' interprétation des recouvrements
overlay interpreter module | OI module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première est la phase d'extraction, qui recouvre des activités telles que l'exploitation minière, la récolte et la pêche.
The first phase consists of extraction, comprising activities like mining, harvesting and fishing.

Cela recouvre des activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, l’élaboration et l’application de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation périodiques du processus et de ses résultats.
This includes activities such as collecting data and information, analysing and assessing risks, preparing and taking action and regular monitoring and review of the process and its outcomes.

(c) «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à laquelle une demande d'assistance, d'information, de notification ou de recouvrement est adressée, telle que visée au chapitre VI.
(c) ‘requested authority' means the competent authority of a Member State to which a request for assistance, information, notification or recovery is made, as referred to in Chapter VI.

(c) «autorité requise», l’autorité compétente d’un État membre à laquelle une demande d’assistance, d’information, de notification ou de recouvrement est adressée, telle que visée au chapitre VI.
(c) ‘requested authority’ means the competent authority of a Member State to which a request for assistance, information, notification or recovery is made, as referred to in Chapter VI.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

Cette notion recouvre des activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, l’élaboration et l’application de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation périodiques du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies nationales, communautaires et internationales.
This includes activities such as collecting data and information, analysing and assessing risks, preparing and taking action, and regular monitoring and review of the process and its outcomes, based on international, Community and national sources and strategies.

la perception d'une redevance pour coûts externes sur d'autres parties du réseau pourrait avoir des incidences négatives sur l'environnement, la congestion ou la sécurité routière, ou bien la perception et le recouvrement d'une telle redevance sur ces autres parties entraîneraient des coûts disproportionnés.
the imposition of an external cost charge on other parts of the network might have adverse effects on the environment, congestion or road safety, or levying and collecting an external cost charge on them would entail disproportionate cost.

l’autorité requise n’est pas en mesure d’obtenir de telles informations pour le recouvrement de créances similaires dans son propre pays.
the requested authority would not be able to obtain such information for the recovery of similar claims occurring in its own country.

Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux États contractants que dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes parties de la convention.
Any such declaration shall give rise to obligations between two Contracting States only in so far as their declarations cover the same maintenance obligations and parts of the Convention.

Une telle interprétation irait aussi à l’encontre des articles cités au point 87 ci‑dessus, qui prévoient que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité par rapport aux autres modes de recouvrement.
Such an interpretation would also run counter to the articles cited in paragraph 87 above, which provide that each institution must recover Community claims by offsetting in preference to other means of recovery.