Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.