Traduction de «l'impôt seront tenus » (Français → Anglais) :

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.

1. Les déclarants de la première fourchette de revenu imposable (jusqu’à 31 677 $) qui n’ont pas d’impôt fédéral net à payer (compte tenu des crédits d’impôt non remboursables) ne seront pas tenus de payer la prime.
1. Taxfilers in the taxable income bracket from $0 to $31,677 with no net federal tax liability (net of non-refundable tax credits) will not be liable for any health care premium.

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is unclear whether Maltese citizens will in fact benefit from this new policy, for example through tax collection, given that foreign investors will not be required to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
K. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through tax collection, as foreign investors will not be held to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

Lorsque des soldats et des policiers canadiens participent à des missions à risque élevé à l'étranger, ils ne seront plus tenus de payer de l'impôt sur le revenu qu'ils ont gagné au cours de ces missions.
When Canadian soldiers and police are on high-risk missions overseas, they will no longer be required to pay income tax on their income earned while deployed on these missions.

[Français] M. Martin (LaSalle-Émard): Monsieur le Président, une fois que l'accord que nous avons conclu aujourd'hui sera formellement signé et ratifié, les Canadiens et les Canadiennes ne seront plus tenus de payer l'impôt américain sur leurs prestations de sécurité sociale.
[Translation] Mr. Martin (LaSalle-Émard): Mr. Speaker, once the agreement reached today has been formally signed and ratified, Canadians will no longer be obliged to pay American income tax on their social security benefits.

Le gouvernement fait passer la retenue d'impôt de 15 à 23 p. 100, une bien modeste augmentation, mais ajoute que les acteurs ne seront pas tenus de remplir de déclaration d'impôt au-delà de ce montant.
The government would do this by raising the withholding tax from 15% to 23%, a very modest increase, but then it says that the actors would not have to file returns beyond that.