Vertaling van "l'impôt non-perçu était justifiée " (Frans → Engels) :

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l’imputation sur l’impôt belge des impôts payés à l’étranger, lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l’impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l’article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l’alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 12, l’impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l’impôt belge afférent auxdits revenus.
(b) Subject to the provisions of Belgian law regarding the deduction from Belgian tax of taxes paid abroad, where a resident of Belgium derives items of his aggregate income for Belgian tax purposes which are dividends taxable in accordance with paragraph 2 of Article 10 and not exempt from Belgian tax according to subparagraph (c) hereinafter, interest taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 11, royalties taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 12, the Canadian tax levied on that income shall be allowed as a credit against Belgian tax relating to such income.

C'est une partie des 29 milliards de dollars d'impôt non perçu qui sont graduellement remboursés.
The important thing is that those individuals eventually catch up. That is part of the $29 billion in uncollected tax debt that is being paid back.

On sabre partout alors qu'avec l'argent de l'impôt non perçu, on pourrait réinvestir dans l'économie de chez nous, en plus de nous assurer d'avoir des postes durables et de qualité.
They are cutting everywhere; meanwhile, the money from uncollected taxes could be reinvested in my area's economy, ensuring sustainable, high-quality positions.

Une autre méthode de diminution des possibilités d'imposition consiste à réduire les retenues d'impôt à la source, c'est-à-dire l'impôt généralement perçu par les pays sur certains types de revenus gagnés par les non-résidents.
Another method of reducing the possibility of taxation involves the reduction of withholding taxes. These are the taxes countries generally impose on certain types of income paid to non-residents.

La désindexation partielle des taux et des crédits d'impôt - dans le cas du Canada, c'est le fait de limiter les rajustements en fonction de l'inflation seulement si celle-ci dépasse 3 p. 100 - était justifiée comme stabilisateur fiscal automatique durant les périodes d'inflation élevée.
The partial de-indexing of taxes and tax credits - in Canada's case, limiting adjustments for inflation only when inflation exceeds 3 per cent - has been justified as an automatic fiscal stabilizer during periods of high inflation.